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Terrain vendu a des particulers
Sujet initié par Jml, il y a 7 jours - 256 vues

Bonjour,
Mes grands parent etait agriculteur a leur deces il y a 10 ans j ai recu les batiments et 3 hectares acole au batiment ma mere a recu terrain et un autre batiment ces terrain etaient louer a un agriculteur le tous a ete vendu et a ce jour ce sont 2 enseignants qui ont recupere une prairie en face de chez eux et y plantes des arbres je voulais savoir si la safer a t elle ete informe de la vente je suis en bretagne et m ettone qye des particuliers aient pris pocession de ces terre alors que n arrive pas a recuperer un morceau de parcelle loue a ce meme agriculteur

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2 réponses
Bonjour,

Pour une vente de terres à vocation agricole, le notaire doit en principe informer la Safer deux mois avant la vente, sauf cas précis d'exonération (par exemple parcelle trop petite, terrain sorti de l'usage agricole, droit de préemption prioritaire d'un autre bénéficiaire) ; si cette information manque alors que la Safer pouvait préempter, elle peut demander en justice l'annulation de la vente ou être déclarée acquéreur à la place des acheteurs dans un délai en général de six mois après avoir connu la vente, et ce sont surtout la Safer ou le préfet qui peuvent contester, pas les anciens propriétaires eux‑mêmes

Le fait que les acheteurs soient des enseignants n'empêche pas en soi la vente : ce qui compte, c'est la nature et l'usage des terrains, pas la profession de l'acquéreur.

Concrètement, pour savoir si la Safer a été informée, il faut demander au notaire qui a fait la vente, ou à la Safer régionale (Safer Bretagne), ou encore consulter la publicité foncière au service de la publicité foncière pour vérifier l'acte de vente ; si vous estimez que la vente a été faite en fraude à vos droits (par exemple sur une parcelle que vous pensez encore vous appartenir ou que vous louez), il faudra alors consulter rapidement un avocat ou un notaire avec les actes de succession et de vente, car les délais pour agir sont courts.

Bien à vous
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il y a 7 jours
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il y a 6 jours
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