Mesure d eloignement
bonjour que je risque avec une mesure d eloignement en sachant que je suis la victime de violences conjugales pour non restectee svp merci?
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3 réponses
Bonjour,
Si vous êtes la victime, la mesure d'éloignement vise normalement votre conjoint violent, pas vous : c'est à lui de ne pas vous approcher, ni venir à votre domicile ou vous contacter (par téléphone, réseaux sociaux, etc.).
Si c'est lui qui ne respecte pas cette mesure (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, bracelet anti‑rapprochement, etc.), il risque des poursuites pénales, pouvant aller jusqu'à de la prison et une amende.
En revanche, si c'est vous qui reprenez contact de votre propre initiative, cela ne vous expose pas à une peine, mais peut rendre votre protection moins efficace et compliquer la situation judiciaire, donc il est très important, pour votre sécurité, d'éviter tout contact et de signaler au plus vite tout non‑respect par l'auteur des violences (police/gendarmerie, procureur).
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Si vous êtes la victime, la mesure d'éloignement vise normalement votre conjoint violent, pas vous : c'est à lui de ne pas vous approcher, ni venir à votre domicile ou vous contacter (par téléphone, réseaux sociaux, etc.).
Si c'est lui qui ne respecte pas cette mesure (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, bracelet anti‑rapprochement, etc.), il risque des poursuites pénales, pouvant aller jusqu'à de la prison et une amende.
En revanche, si c'est vous qui reprenez contact de votre propre initiative, cela ne vous expose pas à une peine, mais peut rendre votre protection moins efficace et compliquer la situation judiciaire, donc il est très important, pour votre sécurité, d'éviter tout contact et de signaler au plus vite tout non‑respect par l'auteur des violences (police/gendarmerie, procureur).
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il y a 6 mois
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