Reclamation de efaccement de dette aprés 7 ans de plan de surrendettement

Sujet initié par sab, il y a 1 jour - 334 vues

Bonjour @sab,

Un plan de surendettement mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation produit des effets juridiques strictement encadrés.

Lorsque la commission prononce un effacement de dettes, cet effacement s'impose aux créanciers à l'égard du débiteur concerné.

Le principe est que l'effacement bénéficie uniquement au débiteur ayant déposé le dossier.

Si la dette est contractée par plusieurs personnes (coemprunteurs solidaires), le créancier peut poursuivre l'autre coobligé pour la totalité de la dette, sauf disposition contraire du plan.

Le fait que son nom figure comme vous « hébergeant » n'a aucune valeur juridique pour caractériser une co-obligation.

Vous êtes en droit d'exiger la production :

• du contrat de prêt signé,
• des conditions générales mentionnant la solidarité,
• et de la preuve formelle de son engagement.

Sans cela, la réclamation est juridiquement contestable.

Concernant la somme de 2 022,11 € déjà réglée sous pression, il conviendrait d'examiner si ce paiement était indu. Un paiement effectué sans obligation juridique peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code civil.

En pratique immédiate :

1) Adressez à EOS une lettre recommandée exigeant la preuve de la qualité de coemprunteur.
2) Demandez communication intégrale du contrat d'origine.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a apporté l'analyse juridique la plus pertinente.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Alors, si le prêt n'a fait l'objet d'aucuns impayés mais il est rentré dans le plan qui est une décision de justice pour moi mais mon mari, séparation de biens, n'en faisant pas partie, eos peut réclamer cette dette = au montant de l'effacement de dette, jusqu'à quand. Si mon mari est co emprunteur ce qu'on ne sait plus
Merci à vous

Bonjour,

Si votre plan de surendettement est allé jusqu'à son terme en octobre 2025, toutes les dettes concernées par ce plan (sauf exceptions légales très particulières comme les dettes alimentaires ou certaines fraudes) sont en principe effacées et le créancier ne peut plus rien vous réclamer ni à vous, ni à votre mari pour ces dettes-là.

Pour que votre mari soit obligé de payer, il faut qu'il ait été réellement coemprunteur ou caution, c'est‑à‑dire qu'il ait signé un contrat de prêt ou de garantie : le simple fait que son nom apparaisse comme « hébergeant » ou propriétaire du logement ne suffit absolument pas

Vous pouvez donc contester par écrit les réclamations d'EOS en demandant la copie des contrats signés par votre mari, refuser de payer sans cette preuve, et saisir le juge des contentieux de la protection ou une association de consommateurs / avocat pour faire valoir que la dette a été effacée par la procédure de surendettement et/ou que votre mari n'est pas débiteur.

Bien à vou s
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