Reclamation de efaccement de dette aprés 7 ans de plan de surrendettement

Sujet initié par sab, il y a 1 jour - 279 vues

Merci beaucoup
Le problème c'est que je ne sais plus et lui non plus. EOS n'a pas non plus la copie et me la réclame. Comme rien n'a été réclamé à mon mari depuis 7 ans, n'y a t'il pas prescription ou forclusion? Et que j'ai été au bout de mon plan sans incident.
Est-ce que je peux demander le remboursement des 2022,11€

Pour que votre mari doive payer, EOS doit prouver qu'il était vraiment coemprunteur ou caution (contrat signé par lui) et pas seulement « hébergeant » : à défaut, il n'a pas à être poursuivi.

Pour Carrefour Banque, s'il n'y a eu aucune action en justice contre lui pendant plus de 2 ans à compter de ses premiers impayés ou de la déchéance du terme, l'action de la banque est en principe éteinte par un délai de 2 ans (forclusion / prescription biennale), même si votre plan de surendettement a pris fin en 2025.

Pour la somme de 2 022,11 € déjà payée à BNP, vous ne pouvez la récupérer que si vous prouvez que votre mari n'était pas débiteur (ni coemprunteur, ni caution) et que le paiement a été fait « par erreur » alors qu'aucune dette n'existait pour lui ; dans ce cas, vous pouvez demander par écrit à la banque, puis, en cas de refus, saisir le juge pour une restitution de « paiement indu ».

Dans tous les cas, contestez par écrit les demandes d'EOS en leur demandant la preuve du coemprunt ou de la caution et faites-vous aider rapidement par une structure gratuite (ADIL, association de consommateurs) ou un avocat, en apportant votre plan de surendettement et les courriers d'EOS.

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Bonjour,

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Bien à vous
XD

Quand vous parlez de déchéance du terme, ca correspond à la date de fin du contrat initial si ce dernier avait été respecté ? Ou 2 ans après la fin du plan de surendettement.
Merci beaucoup

La « déchéance du terme » ne correspond ni à la date de fin normale du contrat, ni à la fin du plan de surendettement : c'est le moment où, à cause d'un manquement (impayés, non‑respect des garanties, etc.), le créancier fait tomber le délai qui vous avait été accordé et rend toute la dette immédiatement exigible

En pratique, cette date résulte soit de la clause du contrat (souvent après un ou plusieurs impayés, parfois après une mise en demeure restée sans effet), soit d'une décision de justice, mais elle n'est pas automatiquement située 2 ans après la fin du plan.

Bien à vous
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