Fin anticipée de mission freelance sans aucune communication formelle de l'esn

Sujet initié par Katell2956, il y a 9 heures - 73 vues

Bonjour @Katell2956,

Votre situation relève du droit des contrats entre professionnels, et non du droit du travail.

Le point de départ de toute raisonnement est le principe de force obligatoire du contrat, consacré par l'article 1103 du code civil : le contrat est la loi des parties. Il doit en outre être exécuté de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil.

Vous indiquez que les avenants prévoient :

• une durée ferme de 3 mois,
• une possibilité de résiliation anticipée,
• un préavis de 15 jours,
• une notification par courrier RAR.

Cela signifie que la rupture anticipée ne peut produire effet que si elle respecte strictement les conditions contractuelles.

En l'état le client final vous a informé oralement, l'ESN ne vous a notifié aucune résiliation, aucun courrier RAR ne vous a été adressé.

Tant que l'ESN ne vous notifie pas la fin du contrat dans les formes prévues, le contrat demeure en vigueur.

En application de l'article 1217 du code civil, en cas d'inexécution, le créancier peut demander une indemnisation.

Ne laissez pas la situation dans le flou.

Il convient de vous demander si vous étiez rémunéré :

• soit à la diligence / au temps passé,
• soit de manière forfaitaire mensuelle, pour chaque mois couvert par l'avenant.

La réponse à cette question est essentielle.

Si votre rémunération est forfaitaire par mois contractuel, alors, tant que la résiliation n'a pas été formellement notifiée conformément aux stipulations (préavis de 15 jours par RAR), vous êtes en droit de réclamer le paiement correspondant au mois engagé, ou à tout le moins le paiement au prorata temporis jusqu'à l'expiration régulière du préavis contractuel.

En revanche, si votre rémunération est strictement liée aux jours effectivement réalisés et validés, la discussion portera davantage sur le manquement au respect du préavis, et donc sur l'indemnisation correspondant à cette période non respectée (ainsi que la perte de chance de facturer d'autres prestations rémunérées).

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a apporté l'analyse la plus juridiquement pertinente.

Cela permet de valoriser le travail fourni sur cette plateforme et d'aider d'autres freelances confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.