Délais de paiement entre professionnels : ce que la loi impose en 2026

Les délais légaux applicables entre professionnels

Le Code de commerce fixe un principe clair : sauf accord contraire, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les parties peuvent toutefois opter pour un délai de 45 jours fin de mois, à condition que cela soit expressément prévu au contrat et qu'il ne s'agisse pas d'un abus manifeste.

À défaut de clause sur le délai, la loi impose un règlement dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Des régimes spécifiques s'appliquent dans certains secteurs sensibles, comme le transport routier de marchandises (30 jours maximum) ou les produits alimentaires périssables. Par ailleurs, dans les marchés publics, le délai de paiement est en principe limité à 30 jours pour l'État et les collectivités.

Le respect de ces délais est strictement contrôlé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale, montées au double en cas de récidive.

Sanctions et leviers en cas de retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard, calculés sur le taux fixé au contrat ou, à défaut, sur le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture impayée.

Ces sommes sont dues sans qu'il soit nécessaire de mettre le débiteur en demeure.

Le créancier dispose ensuite de plusieurs voies d'action : relance amiable, mise en demeure par lettre recommandée, injonction de payer devant le tribunal de commerce ou, en cas de créance contestée, assignation au fond.

Pour les sommes incontestées, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 euros) confiée à un commissaire de justice peut s'avérer rapide et efficace.

En pratique, il est essentiel de soigner ses conditions générales de vente, de prévoir des clauses claires sur les délais et pénalités, et d'agir rapidement dès le premier impayé.

Conclusion : maîtriser les délais de paiement n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi un outil stratégique pour préserver la santé financière de l'entreprise.