Ma fille s’est fait filmer sans le savoir

Sujet initié par Vanem, il y a 21 heures - 94 vues

Plusieurs fondements juridiques peuvent être invoqués.

En premier lieu, la diffusion d'une vidéo d'une personne identifiable sans son accord relève de l'atteinte au droit à l'image (article 9 du Code civil).

Toute personne, et a fortiori un mineur, dispose d'un droit exclusif sur son image.

La captation et la diffusion sans consentement peuvent engager la responsabilité civile de l'auteur.

En second lieu, les propos insinuant un acte sexuel peuvent constituer une infraction pénale.

Le fait que votre fille soit mineure au moment de la diffusion aggrave la situation. Le fait qu'elle soit autiste et suivie médicalement renforce l'argument d'une atteinte à sa dignité et à son intégrité psychologique.

Sur le plan pratique, voici ce que vous devez faire immédiatement :

Premièrement, utiliser le formulaire officiel de signalement de TikTok en invoquant une atteinte à la vie privée et la présence d'un mineur identifiable. Il faut mentionner explicitement le caractère humiliant et sexuel des propos.

Deuxièmement, effectuer un signalement auprès de PHAROS (plateforme gouvernementale de signalement des contenus illicites sur internet).

Troisièmement, adresser une mise en demeure par courrier recommandé au siège européen de TikTok (Irlande), en invoquant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le droit à l'effacement.

En effet, l'article 17 du RGPD consacre le droit à l'effacement ("droit à l'oubli"), particulièrement renforcé lorsque les données concernent un mineur.

Un juge peut ordonner le retrait immédiat d'un contenu manifestement illicite.

Par ailleurs, même si la police vous indique ne rien pouvoir faire, vous avez le droit :

1) soit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction,
2) soit de saisir directement le procureur de la République par courrier recommandé détaillé via une plainte déposée par votre avocat.

Compte tenu de la vulnérabilité de votre fille, une démarche encadrée par un avocat serait pertinente.

L'inaction de la plateforme n'est pas normale lorsqu'un mineur est concerné.

Je vous conseille d'agir rapidement, car plus la diffusion dure, plus le préjudice moral s'aggrave.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a réellement apporté une analyse juridique exploitable.

Cela permet de valoriser le travail fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des situations similaires.

Je demeure disposé à vous aider si vous le sollicitez et acceptez les traitements à distance.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.