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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Information peine assise
Sujet initié par Chacha75015, il y a 19 heures - 189 vues

Bonjour,
Mon frère a été condamné à 25 ans de prison Pour une histoire de vol en réunion qui a mal tournée sans causé la mort de qui que ce soit , en premier instance basé sur un témoignage anonyme
Un acquittement avait été demandé il a été condamné + que ce que le procureur avait demandé , il a fais appel avec les autres accusés mais pas le ministère public
Au prochain procès peut il voir sa peine aggravé ou de la sûreté ajouté ? même s'il n'y en avait pas en première instance .
Et au cas si c'est confirmé sachant qu'il a déjà fais 5 ans il devra faire combien sur 25 ans ?

Merci

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Le principe applicable est celui de la prohibition de la reformatio in pejus .

Lorsque seul l'accusé fait appel et que le ministère public ne forme pas appel, la cour d'assises d'appel ne peut pas aggraver la peine prononcée en première instance.

En revanche, si le ministère public avait fait appel, la peine aurait pu être revue à la hausse.

Une condamnation à 25 ans de réclusion criminelle ne signifie pas automatiquement 25 années fermes sans aménagement.

Si une période de sûreté existe (généralement fixée à la moitié), aucune libération conditionnelle n'est possible avant son expiration.

Il est fortement conseillé qu'il soit assisté par un avocat pénaliste pour l'audience d'appel et, le moment venu, pour les demandes d'aménagement de peine.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres familles confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 19 heures
Recommandé par
1 avocat
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Chacha75015
Merci de votre retour, non aucune période de sûreté n'a été ajouté a sa peine en première instance , donc il n'a pas été condamné à de la sûreté . simplement à 25 ans , avec ses 5 ans qu'il continue de purger actuellement.
C'est pour cela que je souhaitais savoir combien d'années lui resterait il approximativement à faire pour pouvoir envisager une sortie ?

Merci beaucoup
il y a 19 heures
SignalerRépondre
En l'absence de période de sûreté prononcée en première instance, et si le ministère public n'a pas fait appel, la peine ne peut pas être aggravée.

Concernant l'exécution de la peine, le cadre est fixé par le Code de procédure pénale, notamment les dispositions relatives à la libération conditionnelle.

Le principe est qu'en l'absence de période de sûreté, une personne condamnée à une peine criminelle peut solliciter une libération conditionnelle après avoir exécuté la moitié de la peine.

Pour une peine de 25 ans la moitié correspond à 12 ans et 6 mois.

Votre frère ayant déjà exécuté 5 ans, il lui resterait en théorie environ 7 ans et 6 mois avant d'atteindre le seuil permettant une demande de libération conditionnelle.

Des réductions de peine peuvent également intervenir en fonction de la conduite en détention et des efforts de réinsertion.

En pratique, dans les peines criminelles longues, la durée réellement exécutée est souvent inférieure à la peine prononcée.

J'espère vous avoir aidé.

Vous pouvez indiquer que j'ai répondu à votre question ?

Conservez mon contact au cas où ...

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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Cher Monsieur ou Madame,
Si le parquet n'a pas fait appel, la peine ne peut pas être augmentée.
Mais il me paraît difficile d'aller au-delà des 25 années prononcées.
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pénaliste pour apprécier le dossier et prévoir une stratégie de défense.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 18 heures
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