Naturalisation par mariage ou par decret ??

Sujet initié par Albertmus42, il y a 6 heures - 198 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez déposer une demande de nationalité par mariage, car votre épouse est bien française aujourd'hui, mais l'administration peut effectivement soulever que, juridiquement, elle n'était pas reconnue comme française au jour du mariage, ce qui est normalement une condition pour l'acquisition par mariage (le texte vise « l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française » au moment du mariage

Toutefois, dans votre cas, votre femme n'a pas "changé" de nationalité en 2020 : la déclaration par possession d'état a seulement reconnu officiellement une nationalité française qu'elle exerçait déjà depuis toujours, avec des papiers français

Il sera donc très important, dans votre dossier, de bien joindre : la décision d'enregistrement de sa déclaration de nationalité, la copie de tous ses anciens titres français (CNI, passeports, etc.) et les preuves de la continuité de sa nationalité apparente depuis sa naissance, pour montrer qu'il ne s'agit pas d'une "acquisition nouvelle" en 2020.

En pratique, il y a un risque que la préfecture interprète strictement la condition "conjoint français au jour du mariage" et déclare votre demande irrecevable, mais ce risque peut être limité si vous faites un dossier très documenté et, idéalement, en vous faisant assister par un avocat ou une association spécialisée qui pourra, le cas échéant, contester une décision de refus en expliquant que la déclaration de 2020 n'a fait que confirmer une nationalité française préexistante.

Bien à vous
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Bonjour,

Pour une naturalisation par mariage, l'administration vérifie deux conditions essentielles :

1. Votre conjoint doit être Français au jour du dépôt de votre demande
C'est la règle de l'article 21‑2 du Code civil :
> « Le conjoint doit être de nationalité française au moment de la déclaration. »

La loi n'exige pas que votre conjoint ait été Français au jour du mariage, seulement au jour du dépôt de votre demande.

Donc, le fait que votre épouse ait obtenu la nationalité par possession d'état en 2020 ne bloque pas une demande de naturalisation par mariage déposée aujourd'hui.

2. La nationalité de votre épouse est aujourd'hui incontestable
Elle a obtenu une déclaration de nationalité par possession d'état, enregistrée en 2020.
Une déclaration enregistrée a force probante : l'administration ne peut plus remettre en cause sa nationalité.

3. Votre précédente demande de naturalisation par décret n'est pas un obstacle
Vous pouvez déposer une demande par mariage même si une demande par décret est en cours.
La préfecture traitera la nouvelle procédure ou vous demandera de choisir, mais aucune irrecevabilité automatique n'est prévue.

4. Le seul point à vérifier : la communauté de vie
Pour la naturalisation par mariage, il faut remplir les conditions à savoir : 4 ans de mariage, vie commune affective et matérielle, et communauté de vie non interrompue.

Vous êtes mariés depuis 2013, ce qui signifie que ces conditions sont largement remplies.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.