Plainte pour maltraitance

Sujet initié par Geisha38, il y a 20 heures - 244 vues

Bonsoir @Geisha38,

Sur le plan pénal, le dépôt d'une plainte ne signifie pas qu'une infraction est établie. Le procureur de la République apprécie l'opportunité des poursuites conformément à l'article 40-1 du Code de procédure pénale.

Trois issues sont possibles : classement sans suite, poursuites, ou mesures alternatives.

Tant que vous n'avez pas été entendue, cela signifie que l'enquête est soit en cours, soit en attente de décision.

Vous pouvez adresser un courrier au procureur du tribunal judiciaire compétent pour demander à être informée de la suite donnée à la plainte.

Vous avez également la possibilité de consulter un avocat qui pourra interroger officiellement le parquet.

Concernant l'infraction évoquée de non-assistance à personne en danger, elle est prévue par l'article 223-6 du Code pénal. Elle suppose la réunion de conditions strictes, à savoir un péril grave et imminent, la connaissance de ce péril, et l'abstention volontaire d'intervenir alors qu'il était possible de le faire sans risque.

Cette infraction ne se présume pas.

S'agissant de la procédure devant le JAF, le juge statue en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil.

Le fait que la mère ait déposé une demande de modification de garde ne suspend pas automatiquement les droits du père tant qu'aucune nouvelle décision n'a été rendue, sauf décision provisoire.

Une main courante n'a pas de valeur juridique contraignante.

Le juge pénal comme le juge aux affaires familiales disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. À ce stade, l'absence d'audition ne signifie ni culpabilité ni condamnation imminente.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres familles confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.