Zone humide : quelle valeur a la 'pré-localisation' établie par l'administration

Question

Nous sommes propriétaire d'une parcelle, dont l'administration (DREAL) nous indique qu'elle serait incluse dans la cartographie de pré-localisation des zones humides. Or cette parcelle ne répond pas du tout à la définition "zone humide" du code de l'environnement . Par ailleurs, si on consulte le géoportail des zones humides "effectives'", notre parcelle est totalement exclue (et hors Plan de prévention Inondations, PPRI). Question : la "pré-localisation" de la DREAL est-elle opposable en urbanisme ? Une pré-localisation aboutit-elle obligatoirement à un classement "effectif"?

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Accepted Answer

@Lilas17, Le principe est posé par l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme, à savoir que seuls les documents d'urbanisme approuvés et rendus exécutoires sont opposables aux tiers. D'une part, le Géoportail de l'urbanisme est un outil de diffusion et de consultation des données publiques.  Il n'a pas, en lui-même, de valeur réglementaire autonome.  Il publie des informations issues de documents existants, mais il ne crée aucune norme. D'autre part, une cartographie de « zones humides effectives » n'est opposable que si elle repose sur un acte administratif ou un document réglementaire ayant valeur juridique : (i) arrêté préfectoral, (ii) classement au titre d'une servitude, (iii) document d'urbanisme approuvé, Si les « zones humides effectives » visibles sur Géoportail ne sont pas intégrées dans un document opposable (PLUi, arrêté, servitude, etc.), elles ne sont pas, en tant que telles, juridiquement opposables.  En revanche, elles peuvent servir de base d'instruction à l'administration lors d'un dépôt de permis. Il n'existe aucun délai légal national imposant une transformation automatique des pré-localisations en cartographies définitives. Une pré-localisation est un outil d'alerte. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse en désignant le conseil qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des problématiques environnementales similaires. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La cartographie de pré-localisation des zones humides établie par la DREAL a en principe une valeur informative et d'alerte. Elle n'est pas, en elle-même, automatiquement opposable en urbanisme comme le serait un zonage réglementaire intégré dans un PLU, un SAGE ou un arrêté préfectoral. En revanche, elle peut déclencher une vigilance administrative et conduire la collectivité à exiger une étude de délimitation lors d'un projet d'aménagement. Ce n'est pas parce qu'une parcelle figure en pré-localisation qu'elle est juridiquement classée comme zone humide "effective". La qualification repose sur des critères légaux précis (sols et végétation) définis par le code de l'environnement et appréciés au cas par cas. Une pré-localisation n'aboutit donc pas automatiquement à un classement définitif. En cas de contestation, seule une expertise pédologique et botanique réalisée selon la méthodologie réglementaire permet de confirmer ou d'infirmer le caractère de zone humide. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide

Lilas17 · Answer

Merci Maître pour cette réponse bien étayée.

Cette "pré-localisation" date, semble-t-il, de 2024.

Sait-on s'il y a un délai et une procédure programmés pour passer du "pré-localisé" à l'"effectif" ?
Ou bien cette "pré-localisation" peut-elle durer plusieurs années en l'état ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La cartographie de « pré&#8209;localisation » des zones humides réalisée par la DREAL est un outil d'orientation et d'alerte : comme la carte nationale des milieux potentiellement humides, elle ne vaut pas, en elle&#8209;même, classement juridique ni interdiction, et n'a pas d'effet automatique sur vos droits à construire tant qu'elle n'a pas été reprise dans un document opposable (PLU, carte communale, PPR, SAGE avec servitudes, etc.) ou dans une décision individuelle (refus de permis, prescriptions, police de l'eau)  Une telle carte peut toutefois être utilisée par l'administration pour guider l'instruction des autorisations (comme les « lignes directrices » reconnues par le juge) et influer sur la valeur du terrain, ce qui permet de la contester si son contenu repose sur une erreur manifeste d'appréciation  Enfin, être en zone de pré&#8209;localisation n'entraîne pas automatiquement un classement « effectif » : pour qu'une zone humide soit juridiquement protégée en urbanisme, il faut soit un zonage/secteur spécifique dans le PLU conforme à la définition légale des zones humides, établi avec une méthode de caractérisation correcte et contrôlable par le juge , soit qu'on démontre sur le terrain que les critères du code de l'environnement sont réellement remplis. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Bien à vous XD

Lilas17 · Answer

Merci pour votre réponse.
BIen compris qu'une pré-localisation zone humide n'est pas opposable en tant que telle.
Et que , si elle est intégrée ou évoquée dans un PLUi, ce ne peut être qu'à titre d'alerte.
Le sens de ma question complémentaire, c'était plus précisément de savoir dans quel délai les cartographies de pré-localisation zones humides seraient finalisées en cartographies de zones humides effectives.
Selon certaines sources, cette opération serait en cours d'achèvement pour 2026.
Actuellement, Géoportail Urbanisme fait apparaître à la fois les pré-localisations, et ,si on le demande, les zones humides effectives.
Ces données de Géoportail Urbanisme (zones humides effectives) sont-elles opposables ? (en dehors du PLUi, qui actuellement ne les contient pas)

Lilas17 · Answer

Merci pour cette réponse très précise

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Sujet initié par Lilas17, il y a 1 jour - 544 vues

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