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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Calcul des 964 h et autorisation de travail
Sujet initié par Asmaa, il y a 4 heures - 98 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis juridique concernant ma situation de travail en tant que titulaire d'un titre de séjour étudiant.

Mon titre de séjour « étudiant » est valable du 01/05/2024 au 31/10/2025.
Après l'obtention de mon Master, j'ai poursuivi mon activité dans l'entreprise où j'avais effectué mon stage de fin d'études, dans le cadre de missions d'intérim, à temps plein (35h), de septembre 2025 à avril 2026.

J'avais connaissance du plafond de 964 heures annuelles, mais j'ai bénéficié de deux attestations de prolongation de droits, que j'ai initialement assimilées à tort à une APS. J'ai depuis compris qu'il s'agissait d'une prolongation du titre étudiant.
À ce jour, je n'ai pas dépassé le quota de 964 heures, mais l'activité a été exercée à temps plein.

Mes questions sont les suivantes :

Le quota de 964 heures est-il calculé sur une année glissante à compter du 01/05/2024, ou sur l'année civile ?

Dans ma situation, est-ce que le fait d'avoir travaillé à temps plein, sans dépassement du quota annuel, peut poser difficulté ?

Mon employeur souhaite déposer une demande d'autorisation de travail pour un CDD de 12 mois, alors que je n'ai pas encore reçu mon APS : est-il possible d'initier la démarche avant la réception de l'APS, ou faut-il impérativement attendre celle-ci pour un changement de statut via l'ANEF ?

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1 réponse
Bonjour,

Le plafond de 964 heures est calculé sur une année de travail, et non par semaine ni forcément sur l'année civile : on regarde le total d'heures effectuées sur 12 mois, sans dépasser 964 heures au total

Le fait de travailler à temps plein n'est pas interdit en soi tant que l'activité reste compatible avec vos études et que vous ne dépassez pas ces 964 heures par an ; la Cour de cassation et le Conseil d'État admettent qu'un étudiant étranger puisse travailler à temps plein dans ce cadre

En revanche, si vous souhaitez être embauchée en CDD de 12 mois à temps plein après votre master, il ne sera plus possible de rester sous le simple régime « étudiant » : votre employeur devra demander une autorisation de travail pour un titre « salarié » ou un titre adapté (ou vous devrez obtenir la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » puis un titre « salarié » ou « talent »,la demande d'APS au sens ancien du terme n'étant plus le bon dispositif aujourd'hui.

Bien à vous
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il y a 4 heures
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