Comment répartir les 964 h de travail autorisées /an (titre de séjour étudiant)

Sujet initié par Shakiki, il y a 2 jours - 364 vues

Bonjour,

Bonjour,

C'est une excellente question, et elle est très importante pour la légalité de votre situation. Je vais répondre à vos questions en détail.

1) Pouvez-vous commencer à travailler à temps plein en attendant la validation de l'autorisation de travail ?

Non, vous ne pouvez pas. Le fait que vous ayez un CDI et que votre employeur ait fait la demande d'autorisation de travail ne vous dispense pas des règles liées à votre titre de séjour étudiant actuel.

Votre situation de travail est régie par votre titre de séjour "étudiant". Ce titre vous autorise à travailler un certain nombre d'heures par an (964 heures).

L'autorisation de travail n'est pas rétroactive. Vous ne pouvez pas commencer à travailler à temps plein tant qu'elle n'a pas été officiellement validée par la préfecture ou la DIRECCTE. Si vous le faites, vous êtes en situation de travail illégal, et votre employeur est passible de sanctions très lourdes.

2) Êtes-vous limitée à 18 à 20 heures par semaine ?

Oui, la règle générale pour un étudiant est de travailler la moitié du temps complet, ce qui correspond à environ 20 heures par semaine ou 964 heures par an. C'est un maximum à ne pas dépasser.

3) Les autorités vont-elles contrôler le nombre d'heures ?

Oui, absolument. Les autorités compétentes (l'Inspection du travail, la préfecture) peuvent et vont contrôler le nombre d'heures que vous avez effectuées. Le contrôle peut se faire à tout moment, et le non-respect du quota peut avoir des conséquences graves :

Sanctions pour l'employeur : amende, poursuites judiciaires.

Sanctions pour vous : refus de renouvellement de votre titre de séjour étudiant, et si l'autorisation de travail est refusée, vous pourriez être en situation irrégulière.

4) Pouvez-vous répartir les heures comme vous le souhaitez ?

Oui, vous pouvez répartir vos heures comme vous le souhaitez. La seule contrainte est de ne pas dépasser le quota des 964 heures sur l'année. Par exemple, vous pouvez travailler plus pendant les vacances et moins pendant l'année universitaire.

5) Le nombre d'heures est-il mentionné par mois sur la fiche de paie ?

Oui, c'est exact. Les fiches de paie mentionnent le nombre d'heures travaillées par mois. C'est la somme de ces heures qui permet de calculer le total annuel. C'est ce total qui sera examiné par l'administration si vous êtes contrôlée.

Mon conseil final

Votre situation actuelle est régie par votre statut d'étudiant. La possibilité de travailler à temps plein n'existe qu'après l'obtention de l'autorisation de travail.

Attendez l'autorisation : Le seul moyen d'éviter tout problème est de patienter jusqu'à la validation de l'autorisation de travail par la préfecture. Une fois le document en votre possession, vous pourrez travailler à temps plein en toute légalité.

Ne dépassez pas le quota : En attendant, continuez à travailler en respectant scrupuleusement le quota des 964 heures. Le risque de travailler à temps plein sans autorisation est trop important.

Communiquez avec votre employeur : Expliquez à votre employeur que vous ne pouvez pas commencer à temps plein avant d'avoir reçu l'autorisation. Il comprendra la situation et respectera la loi.

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