Aménagements de peines

Sujet initié par Estelle, il y a 1 jour - 467 vues

Dans l'aménagement de peine, on ne prend en compte que les mois fermes ? Comme je l'ai dit précédemment, il est condamné à 2 ans dont 6 mois avec sursis, mais il a un reliquat de 5 mois ferme. Au total, il a 23 mois fermes. Merci beaucoup.

Bonjour @Estelle,

Le principe est posé par l'article 132-25 du Code pénal et par les dispositions des articles 723-1 et suivants du Code de procédure pénale.

L'aménagement (bracelet électronique, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.) dépend essentiellement du quantum de peine ferme à exécuter.

Prend-on en compte uniquement la partie ferme ?

Oui.

Seule la partie ferme est prise en considération pour déterminer l'éligibilité à un aménagement.

Le sursis n'entre pas dans le calcul puisqu'il n'est pas exécuté (sauf révocation).

Dans votre cas, vous indiquez :

2 ans dont 6 mois avec sursis → cela signifie 18 mois fermes,

5 mois de révocation → soit 23 mois fermes au total.

Il faut donc raisonner sur 23 mois d'emprisonnement ferme.

Peut-il bénéficier d'un aménagement ?

Le principe actuel est que :

X) Un aménagement ab initio est possible si la peine ferme est inférieure ou égale à 2 ans (1 an en cas de récidive légale).

Avec 23 mois fermes, il est théoriquement dans le seuil des 2 ans.

Cependant cela dépend de sa situation pénale (récidive ou non),

X) de son projet de réinsertion,
X) de son comportement,
X) de l'avis du SPIP,
X) et de la décision du juge de l'application des peines.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.

Un aménagement est envisageable si :

X) un logement stable est justifié,
X) une activité professionnelle ou un projet sérieux est établi,
X) la personnalité et le parcours pénal le permettent.

Oui, seuls les mois fermes sont pris en compte.
Dans votre cas, on raisonne sur 23 mois fermes.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres familles confrontées à l'exécution d'une peine.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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