Sujet initié par Naomie, il y a 13 jours - 1851 vues
Bonjour,
J’aimerai savoir à partir de combien de temps/mois peut-on demander l’aménagement de peine. Avec une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans. Merci de vos réponses
Bonjour, Les peines de plus d'un an ferme ne peuvent être aménagées. Le condamné sera reçu par le JAP et suivi par le SPIP. Si le condamné se comporte bien en prison, selon la nouvelle loi sur les remises de peine, il peut bénéficier d'une remise du JAP jusqu'à 6 mois par an. Merci de cliquer oui merci résolu
Je répondais à un aménagement lors de l'audience du tribunal correctionnel. C'est impossible pour les peines de plus d'un an. Une fois condamnée, oui l'aménagement répond aux dispositions de l'article 723-1 du CPP.
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code.
Oui, tout à fait, puisqu'il peut faire sa demande un an avant la mi-peine, pour une sortie probatoire.
Il peut donc se présenter dès aujourd'hui au greffe pénitentiaire afin de remplir le formulaire de demande d'aménagement de peine.
Cela permettra d'initier la procédure.
Ensuite, il convient de travailler sur son projet de sortie (promesse d'embauche ou formation professionnelle, hébergement, efforts engagés dans le cadre de la détention, etc).
Pour toute information complémentaire, aide ou assistance, n'hésitez pas à contacter le cabinet (bouton contact).
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