Donation part indivis

Sujet initié par Fabien06, il y a 7 jours - 379 vues

Bonsoir @Fabien06,

Le principe est posé par l'article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

Cela signifie que chacun des indivisaires peut à tout moment demander le partage ou la vente du bien.

D'une part, juridiquement, un indivisaire peut donner sa quote-part à un tiers, y compris à son enfant.

Cependant, lorsqu'il s'agit d'un mineur de 6 ans, la donation doit être acceptée en son nom par son représentant légal (en principe les deux parents).

Or, en cas de conflit d'intérêts, le juge devra être saisi.

Le cadre juridique des actes concernant les biens d'un mineur est fixé par les articles 382 et suivants du Code civil.

D'autre part, une telle donation ne vous empêche pas d'exercer votre droit de sortie d'indivision.

Si votre enfant devient propriétaire de 50 %, vous serez en indivision avec votre propre enfant.

Cela ne bloque pas le principe de l'action en partage.

Même si votre enfant devient copropriétaire vous pourrez toujours demander la vente du bien sur le fondement de l'article 815 du Code civil.

Toutefois, comme l'un des indivisaires serait mineur, la vente nécessiterait l'autorisation du juge.

Cela complexifie la procédure mais ne l'interdit pas.
La gestion sera plus lourde.

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Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une indivision après séparation.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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