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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rôle de la reconnaissance de dette
Sujet initié par Amc, il y a 1 jour - 197 vues

Bonjour,
En décembre 2015, j'ai quitté mon logement en signant une reconnaissance de dette pour des loyers impayés.
En juin 2021, soit 6 ans et demi plus tard, il me semble qu'il y avait prescription, mais mon ancien bailleur m'a refait signer une reconnaissance de dette pour le même montant d'impayés de loyers.
À ce jour (février 2026), mon ancien bailleur me relance en brandissant la menace d'avoir recours à un huissier.
Cette dernière reconnaissance de dette qui date de 4 ans et demi pour une dette initialement de plus de 10 ans, lui donne-t-elle le droit de me réclamer un paiement ?
Autrement dit, annule-t-elle la prescription ?
Merci de vos précieuses réponses.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Les loyers impayés se prescrivent en principe par 3 ans. En 2021, la dette issue de 2015 était donc en principe prescrite.

Cependant, si vous avez signé en 2021 une nouvelle reconnaissance de dette, cela peut constituer une renonciation à la prescription acquise. En droit, une personne peut renoncer à une prescription déjà acquise, à condition que cette renonciation soit claire et non équivoque.

Si la reconnaissance de 2021 est valable, elle fait courir un nouveau délai de prescription à compter de sa signature. Pour une reconnaissance de dette civile, le délai est en principe de 5 ans.

En février 2026, si la reconnaissance date de juin 2021, le délai de 5 ans n'est pas encore expiré. Le bailleur peut donc encore réclamer le paiement, sauf irrégularité dans l'acte signé.

Tout dépend du contenu exact du document de 2021.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
Amc
Bonjour Maître ASSESSO,

Un grand merci pour votre éclairage.
il y a 1 jour
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