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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rôle de la reconnaissance de dette
Sujet (Cloturé) initié par Amc, il y a 3 mois - 427 vues

Bonjour,
En décembre 2015, j'ai quitté mon logement en signant une reconnaissance de dette pour des loyers impayés.
En juin 2021, soit 6 ans et demi plus tard, il me semble qu'il y avait prescription, mais mon ancien bailleur m'a refait signer une reconnaissance de dette pour le même montant d'impayés de loyers.
À ce jour (février 2026), mon ancien bailleur me relance en brandissant la menace d'avoir recours à un huissier.
Cette dernière reconnaissance de dette qui date de 4 ans et demi pour une dette initialement de plus de 10 ans, lui donne-t-elle le droit de me réclamer un paiement ?
Autrement dit, annule-t-elle la prescription ?
Merci de vos précieuses réponses.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Les loyers impayés se prescrivent en principe par 3 ans. En 2021, la dette issue de 2015 était donc en principe prescrite.

Cependant, si vous avez signé en 2021 une nouvelle reconnaissance de dette, cela peut constituer une renonciation à la prescription acquise. En droit, une personne peut renoncer à une prescription déjà acquise, à condition que cette renonciation soit claire et non équivoque.

Si la reconnaissance de 2021 est valable, elle fait courir un nouveau délai de prescription à compter de sa signature. Pour une reconnaissance de dette civile, le délai est en principe de 5 ans.

En février 2026, si la reconnaissance date de juin 2021, le délai de 5 ans n'est pas encore expiré. Le bailleur peut donc encore réclamer le paiement, sauf irrégularité dans l'acte signé.

Tout dépend du contenu exact du document de 2021.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Amc
Bonjour Maître ASSESSO,

Un grand merci pour votre éclairage.
il y a 3 mois
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