Recherche avocat danger incendie restaurant fraude attestation extraction!

Sujet initié par Fadiez, il y a 7 jours - 289 vues

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un bien à Nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au RDC) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in solidum des intervenants.

1. EXPOSÉ DES FAITS ET DANGER TECHNIQUE CRITIQUE

Le dossier présente une aberration technique potentiellement criminelle : le restaurateur a raccordé une hotte professionnelle disposant d'une sortie de 350 mm sur un conduit en céramique centenaire de seulement 125 mm prévu exclusivement pour des feux de cheminée de particulier !

Conséquences : Génération de fortes nuisances olfactives et accumulation de graisses inflammables dans ce conduit qui n'a en plus jamais été ramoné !

Preuve : Un test fumigène (02/2023) prouve la non conformité du conduit.

Fraude caractérisée : Le prestataire a malgré tout délivré une attestation de complaisance malgré l'évidence du danger.

2. NUISANCES SANITAIRES ET VISUELLES (POUBELLES)

En sus du péril incendie, l'exploitation génère des nuisances sanitaires graves :

Entreposage irrégulier : Trois conteneurs à ordures (un commun et deux privatifs) sont installés à l'air libre, de façon permanente, sous mes fenêtres.

Violation réglementaire : Cette situation contrevient manifestement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), créant des nuisances olfactives et visuelles quotidiennes constituant un trouble anormal de voisinage.

3. CARENCE FAUTIVE ET STRATÉGIE DILATOIRE
Le Syndic de l'immeuble mitoyen, bien qu'informé du péril, multiplie les manœuvres :

Procédure inopérante : Engagement d'un référé devant le Tribunal Administratif contre la Ville (rejeté pour incompétence le 22/08/2025).

Dissimulation de preuves : Refus d'évoquer la fausse attestation et l'aberration technique devant le juge judiciaire lors des procédures.

4. STRATÉGIE JURIDIQUE ET MISSION

Je souhaite engager la responsabilité in solidum des trois acteurs (Syndicat mitoyen, Bailleur, Prestataire) sur le fondement du trouble manifestement illicite et des troubles anormaux de voisinage.

Mission confiée :

Mises en demeure (15 jours) : Sommation de cesser la cuisson, retrait définitif des poubelles et demande de réparation transactionnelle de 20000 €.

Assignation en référé (TJ de Nice) : Expertise, suspension d'activité sous astreinte et provision financière.

Fondements spécifiques par destinataire et articulation factuelle-juridique des fautes:
L'articulation de la demande de paiement de la totalité du préjudice sur le fondement de l'obligation in solidum repose sur le principe que chaque coresponsable, dont la faute a concouru directement et concurremment au même dommage, est tenu d'en réparer l'intégralité (Cour de cassation - 16 mai 2013 - 12-15.959). La victime peut ainsi réclamer la totalité à chacun, charge à eux d'exercer ensuite leurs recours en contribution (CA, Aix-en-Provence, arrêt, 2025-07-03, 24/13726 ; Tribunal Judiciaire, 2025-03-20, 21/0379. Pour chaque destinataire, la mise en demeure doit détailler la faute spécifique et son lien de causalité avec le préjudice.

1. Destinataire 1 : Le Syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic Cabinet S.)
La mise en demeure adressée au Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic Cabinet S., se fondera sur une carence fautive dans sa mission de gestion, de conservation et de sécurité de l'immeuble. Les faits à mentionner mettront en évidence que le syndic était informé du risque incendie et de la fraude documentaire mais est resté inactif.

Plusieurs décisions judiciaires confirment la responsabilité du syndicat et/ou du syndic en cas de manquement à leurs obligations. Par exemple, la Cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité d'un syndicat pour ne pas avoir accompli des diligences suffisantes pour établir l'origine de désordres persistants et avoir tardé à réaliser les travaux nécessaires, alors qu'il était informé des malfaçons (CA, Paris, arrêt, 2025-10-22, 23/06982). De même, la Cour d'appel de Chambéry a jugé qu'un syndic avait commis une faute caractérisée en ne donnant pas suite à un devis, ce qui aurait permis d'éviter un dommage (CA, Chambéry, 27 septembre 2022, 20/0069.

Plus récemment, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation in solidum d'un syndicat et de son syndic, retenant la responsabilité du syndic qui, "alors même qu'elle avait connaissance des désordres, n'a pas agi de façon satisfaisante, ce qui a conduit à l'arrêté de péril" (CA, Aix-en-Provence, arrêt, 2025-07-03, 24/13726). Une autre décision de la Cour d'appel de Chambéry a également mis en lumière la "carence" d'un syndic dans la gestion d'un chantier, ayant entraîné des coûts supplémentaires (CA, Chambéry, 2025-10-14, 23/0009.

Ces jurisprudences sont transposables pour établir la faute du Cabinet S. Elles illustrent que l'inaction d'un syndic, malgré sa connaissance d'un danger ou d'un manquement, engage sa responsabilité. La mise en demeure devra donc détailler comment la connaissance du risque incendie et de la fraude documentaire par le Cabinet S., suivie de son inaction, constitue une carence fautive ayant directement contribué au préjudice.

2. Destinataire 2 : Le Bailleur, la société O.
La mise en demeure adressée à la société O., en tant que bailleur, se fondera sur sa responsabilité de plein droit pour le trouble anormal de voisinage causé par son locataire, aggravée par une inaction fautive. Les faits à mentionner souligneront qu'en tant que propriétaire, la société O. avait connaissance de la dangerosité et de l'illégalité de l'exploitation de son bien.

Le principe du trouble anormal de voisinage est reconnu en jurisprudence, permettant la condamnation in solidum des responsables (Tribunal Judiciaire, 2026-01-14, 24/06646). Bien que l'arrêt cité concerne des voisins directement responsables de travaux ayant causé un trouble, il établit la possibilité d'une condamnation in solidum pour ce type de préjudice. La Cour de cassation a également rappelé l'obligation du bailleur de "faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail" (Cour de cassation - 22 novembre 2011 - 10-27.924).

Néanmoins, la mise en demeure devra argumenter que la connaissance par la société O. de la dangerosité et de l'illégalité de l'exploitation de son bien, combinée à son inaction, a permis la persistance du trouble anormal de voisinage et a ainsi contribué au dommage, justifiant une demande in solidum.

3. Destinataire 3 : Le prestataire technique, la société A.
La mise en demeure adressée à la société A. se fondera sur sa responsabilité délictuelle, en application de l'article 1240 du Code civil, pour faute professionnelle intentionnelle. Les faits à mentionner mettront en exergue que la société a produit des attestations frauduleuses, acte qui a directement contribué à la persistance du danger.

L'article 1240 du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Une faute intentionnelle, telle que la production d'attestations frauduleuses, relève de ce fondement. Le Tribunal Judiciaire de Lisieux, dans une décision du 12 décembre 2025 (Tribunal Judiciaire, 2025-12-12, 23/00711), a condamné in solidum plusieurs parties pour un "manquement délictuel" et une "dissimulation intentionnelle" d'informations ayant vicié un consentement et causé un préjudice financier. Cette décision illustre qu'une faute intentionnelle peut entraîner une condamnation in solidum et justifie la réparation du préjudice.

La mise en demeure devra donc clairement exposer comment la production d'attestations frauduleuses par la société A. constitue une faute professionnelle intentionnelle ayant directement permis la persistance du danger et, par conséquent, la réalisation du préjudice. La demande de paiement de l'intégralité du préjudice sera formulée sur la base de cette faute intentionnelle et du principe de l'obligation in solidum.

Merci pour votre attention !!!!