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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Amende
Sujet initié par Papa, il y a 1 jour - 398 vues

Bonjour,une personne qui se fait arrêter régulièrement sans controle technique avec des véhicules les amende peuvent il suspendre un permis?

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6 réponses
Oui. Le contrôle technique est une obligation de sécurité routière : en cas de défaut répété, le préfet peut prendre des mesures administratives (immobilisation du véhicule, retrait de la carte grise, voire suspension du permis si l'infraction entre dans les cas prévus) et, devant le juge, les infractions au code de la route peuvent entraîner, en plus des amendes, une peine de suspension du permis comme peine complémentaire. Plus les manquements sont fréquents et graves, plus le risque de suspension du permis augmente.

Bien à vous
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il y a 1 jour
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Papa
Oui mes pour un defaut de contrôle technique seul on ne peux pas suspendre le permis de conduire?
il y a 1 jour
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En cas de simple défaut de contrôle technique, la règle est une amende et éventuellement l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule, pas la suspension du permis.

La suspension administrative ou judiciaire du permis ne peut être décidée que si la loi la prévoit comme peine complémentaire pour l'infraction concernée, ce qui n'est pas le cas pour le seul défaut de contrôle technique.

En revanche, si la personne commet parallèlement d'autres infractions plus graves (alcool, vitesse très excessive, accident corporel, etc.), là le préfet ou le juge peut suspendre le permis sur la base de ces infractions-là, pas du seul contrôle technique manquant.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 jour
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Bonjour,

Effectivement, le défaut de contrôle technique est une contravention qui n'entraîne pas de retrait de points, et donc, en théorie, pas de suspension de permis directe.

Cependant, la répétition de cette infraction peut alerter les autorités sur la dangerosité du véhicule ou sur un comportement de réitération.

Si les amendes ne sont pas payées, le Trésor Public peut demander le blocage de votre certificat d'immatriculation (opposition).

De plus, si l'état du véhicule est jugé dangereux lors d'un contrôle, les forces de l'ordre peuvent prononcer l'immobilisation immédiate du véhicule avec mise en fourrière.

Attention : si l'accumulation d'infractions finit par être qualifiée de mise en danger de la vie d'autrui par le procureur, les sanctions peuvent s'alourdir.

Enfin, rouler sans contrôle technique valide souvent une exclusion de garantie auprès de votre assurance en cas d'accident, ce qui peut avoir des conséquences financières dramatiques bien au-delà d'une simple suspension.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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En cas de simple défaut de contrôle technique, la règle est une amende et éventuellement l'immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule, pas la suspension du permis.

La suspension administrative ou judiciaire du permis ne peut être décidée que si la loi la prévoit comme peine complémentaire pour l'infraction concernée, ce qui n'est pas le cas pour le seul défaut de contrôle technique.

En revanche, si la personne commet parallèlement d'autres infractions plus graves (alcool, vitesse très excessive, accident corporel, etc.), là le préfet ou le juge peut suspendre le permis sur la base de ces infractions-là, pas du seul contrôle technique manquant.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Papa
Oui mes j'ai pris juste 90'euros d'amende je n'est pas pris de jugement devant le procureur
il y a 3 heures
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