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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande d’avis juridique – violences conjugales, situation administrative et log
Sujet initié par Conakry2016@, il y a 2 jours - 346 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je sollicite des conseils juridiques concernant ma situation administrative et personnelle.

Je suis actuellement pacsée avec mon conjoint et j'ai déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture.
Cependant, je suis victime de violences conjugales de sa part. Il exerce sur moi des pressions et des menaces, notamment en m'indiquant qu'il pourrait se dépacser et signaler à la préfecture que nous ne sommes plus ensemble afin de faire annuler ma demande de titre de séjour.

Ces menaces me placent dans une situation de grande détresse et d'insécurité, tant sur le plan personnel qu'administratif. J'ai porté plainte pour violences conjugales et je dispose de preuves (messages, audios, etc.).

Cependant, mon dossier a été classé sans suite pour les motifs suivants :
•Manque de preuve tangible : dans la vidéo que j'ai, je me défendais contre ses violences. Il m'a frappée et j'ai réagi pour me protéger, ce qui a été interprété comme "action-réaction". Je n'ai pas filmé le moment exact où il m'a frappée.
•Il a nié plusieurs faits malgré mes preuves, notamment une vidéo où il dormait à côté de moi le 5 décembre alors qu'il prétendait ne plus dormir dans la chambre depuis octobre.
•J'ai également un message où il reconnaît m'avoir obstrué la bouche pour une porte, qu'il conteste maintenant.
•Un enregistrement où il m'insulte a été jugé non recevable car je l'insultais également.

Le magistrat a indiqué que le classement sans suite visait à me protéger, car j'aurais été exposée au contre-interrogatoire de l'avocat adverse, qui allait me démonter, et risquais d'être mise en grande difficulté devant lui.

Concernant le logement :
•J'ai quitté le domicile le 9 janvier 2026.
•J'ai écrit au bailleur et à mon conjoint le 20 février pour organiser l'état des lieux.
•Mon conjoint a répondu le 27 février 2026, exigeant que je rembourse la moitié du loyer de février et mars, alors que je ne vis plus dans le logement, que je ne travaille pas, et que ma situation administrative est difficile.
•Il sait que je ne peux pas assumer financièrement cette demande, et il utilise ces exigences comme pression.

Je souhaite savoir :
1.S'il est possible de faire un recours contre le classement sans suite, étant donné que je dispose de preuves qui contredisent ses mensonges et que j'ai été victime de violences sur plusieurs années.
2.Quels sont mes droits vis-à-vis du bail et des remboursements demandés, notamment en tenant compte de mon départ du domicile, de mes difficultés financières, et des pressions exercées par mon conjoint.

Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils.

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Bonjour,
Vous pouvez contester le classement sans suite en écrivant rapidement au procureur de la République pour demander un réexamen ou un rendez-vous, en expliquant que vous êtes victime de violences conjugales et en joignant toutes vos preuves (plainte, messages, audios, vidéos, certificats médicaux, attestations), car la loi précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une condamnation ni même une plainte pour que les violences soient prises en compte pour votre protection et votre séjour (les violences peuvent être prouvées « par tout moyen »

Pour votre titre de séjour, le fait d'être victime de violences et d'avoir rompu la vie commune pour vous protéger doit être signalé à la préfecture (par écrit, avec vos justificatifs) : cela peut être pris en compte pour ne pas vous pénaliser dans l'examen de votre demande, même si vous êtes « seulement » pacsée et non mariée

Pour le logement, tant que le bail n'est pas résilié ou transféré à lui seul, vous restez en principe tenue au paiement des loyers vis‑à‑vis du propriétaire, même si vous avez quitté les lieux, mais vous pouvez demander au juge (juge des contentieux de la protection) l'attribution du bail à votre ex‑partenaire ou la répartition de la dette de loyer en tenant compte des violences et de votre départ contraint

En pratique, il est important de vous faire accompagner rapidement par une association spécialisée violences conjugales ou un avocat (éventuellement avec l'aide juridictionnelle) pour : rédiger le recours au procureur, informer correctement la préfecture de la situation, et saisir le juge pour régler le sort du bail et limiter ce que vous aurez réellement à payer.

Bien à vous
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