Demande d'annulation titre sejour conjoint suite à condamnation pour violences
Sujet (Cloturé) initié par rififi, il y a 1 an - 1108 vues
Bonjour, Mon ex conjoint est venu sur le territoire francais en mars 2018 sous visa conjoint 3 mois après son arrivé les violences ont commencé sous le motif que je ne souhaitais pas l'aidé a renouveler son TS sans est suivi la naissance de mon fils et une longue periode de violence physique et psychologique qui a aboutit à sa condamnation au TC le 30 /11/2021 a 4 mois de sursis avec 2 ans de période probatoire au motif des faits de violences aggravés et menace sur personne vulnérable 4 jours d'ITT(enceinte de 7 mois au moment des faits) Ces événements datant du 28/03/2021 avec une interdiction de m'approcher de 8 mois donc rutpure de la vie conjugale Je n'avais pas porté plainte car sous emprise d'un PN et c'est le procureur qui avait poursuivi.
le 16 mars2022 rebelote il me bouscule m'insulte me menace de mort a nouveau et devant les petits en pleure cette fois je dépose plainte, il est convoque a nouveau de le TC qui finalement le RELAXE !! car pas assez de preuve donc lui doute lui est accordé (j'aurais peut être du """mourir enterrée """ (je cite monsieur) pour que cela soit prise en compte )parallèlement une ordonnance de mise sous protection a été ordonnée le 1 er avril 2022 et j'envisage bien évidemment la procédure de divorce.
J'ai informé le prefet de ma région avec AR le ministère des affaires étrangères mais je ne sais pas si cela a été prise en compte .
je voulais savoir quelles seraient mes options pour renvoyer ce cher monsieur chez LUI (tunisien).
J'aimerais faire constater au prefet la fraude avérée de ce monsieur qui n a été avec moi que dans le but d'obtenir des papiers ....et faire une demande d'annulation de mariage afin de lui faire annuler tout TS en France (lui pense que faire un enfant lui permet d'assoir pourriez vous m'éclairer à ce sujet merci infiniment)
Malheureusement, le fait d'avoir un ou plusieurs enfants français, le met - en principe - à l'abri du retrait de son titre de séjour. Puisqu'il est parent d'un enfant mineur français. Le divorce ou l'annulation du mariage seraient sans effet sur cette situation. Mais pour que sa paternité à l'égard d'un enfant français le protège, il faut qu'il exerce partiellement l'autorité parentale (ce qui est le cas s'il les a reconnu avant un an) et qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation. La seconde exigence qui peut le mettre en difficulté c'est la réserve d'ordre public qui permet d'éloigner les fauteurs de trouble même s'ils remplissent lesconditions matérielles pour avoir un titre de séjour.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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