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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Déclaration de nationalité par mariage- mon cas est particulier
Sujet (Cloturé) initié par Albertmus42, il y a 3 mois - 472 vues

Bonjour,

Je suis marié depuis 2013 avec une ressortissante française née en Algérie en 1987. Elle est française par filiation depuis sa naissance : sa mère est française, ainsi que son grand-père maternel, tous deux titulaires de documents d'identité et certificats de nationalité française.
Mon épouse a toujours détenu des titres d'identité français (CNI, passeports).
En 2019, lors d'une précédente démarche, un certificat de nationalité française (CNF) lui avait été demandé. Celui-ci avait été refusé sur le fondement de l'article 30 du Code civil.
Dans la foulée, elle a effectué une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-13 du Code civil (possession d'état de Français), laquelle a été enregistrée. Cette déclaration n'a pas créé une nationalité nouvelle mais a officiellement reconnu une nationalité française qu'elle exerçait déjà depuis sa naissance.
Récemment, j'ai déposé en préfecture un dossier de déclaration de nationalité par mariage.
Le jour du dépôt :
Le dossier a été accepté au guichet.
J'ai personnellement vu l'agent tamponner les deux exemplaires originaux de ma déclaration de nationalité.
Il m'a été indiqué qu'un accusé de réception me serait adressé ultérieurement.
Le jour même, j'ai reçu un appel du service nationalité. N'ayant pas pu répondre immédiatement, un message vocal m'a été laissé indiquant qu'ils souhaitaient échanger avec moi au sujet du dossier.
Lors d'un second échange téléphonique, il m'a été indiqué oralement que mon dossier pourrait être retourné au motif que mon épouse n'aurait pas été française au jour de notre mariage en 2013, et qu'elle serait devenue française en 2020.
J'ai contesté cette analyse en précisant :
que mon épouse est française par filiation depuis sa naissance ;
qu'elle a toujours détenu des titres d'identité français ;
que la déclaration enregistrée en n'a fait que constater officiellement une nationalité préexistante.
L'agent m'a alors demandé de transmettre :
la décision d'enregistrement de la déclaration au titre de l'article 21-13 ;
les anciens titres d'identité français de mon épouse.
Ces documents ont été envoyés le 27/02 au matin.
Le même après-midi, un nouvel appel du service nationalité a été manqué, sans message vocal cette fois.
À ce jour :
Je n'ai pas reçu l'accusé de réception annoncé lors du dépôt.
Je n'ai reçu aucune décision écrite.
Le dossier n'a pas été formellement retourné.
Question actuelle
Si la préfecture me retourne le dossier par voie postale sans décision motivée, quelle est la conduite à tenir ?
S'agit-il d'une décision d'irrecevabilité formelle susceptible de recours ?
Ou d'un simple refus d'enregistrement, qui doit obligatoirement être motivé en droit ?
Dois-je exiger une décision écrite et motivée avant toute chose ?
Faut-il saisir le tribunal judiciaire en cas de refus d'enregistrement ?

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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1 réponse
Bonjour,

📈 La déclaration de nationalité par mariage n'est recevable que si votre conjoint était Français(e) le jour du mariage et l'est resté depuis. Il appartient au déclarant de prouver la nationalité de son époux(se) à la date du mariage. Dans votre cas, votre épouse est Française par filiation et a toujours détenu des titres d'identité français ; la déclaration enregistrée au titre de la possession d'état n'a pas créé la nationalité mais a simplement reconnu une nationalité déjà acquise.

⚠️ La procédure se déroule en deux temps : le préfet reçoit la déclaration et délivre un récépissé à l'issue de l'entretien. Il transmet ensuite le dossier au ministre de l'Intérieur. Le ministère dispose d'un délai d'un an pour refuser l'enregistrement (deux ans en cas d'opposition). Passé ce délai et sans décision, la déclaration est enregistrée de plein droit. Toute décision de refus doit être motivée et notifiée.

🗃 Si la préfecture vous renvoie le dossier sans décision formelle, cela ne vaut pas refus : il s'agit le plus souvent d'une irrecevabilité pour dossier incomplet. Demandez par écrit un récépissé ou une décision motivée, et fournissez les pièces manquantes (preuve de la nationalité française de votre épouse au jour du mariage). En cas de refus d'enregistrement, vous disposez de 6 mois pour saisir le tribunal judiciaire compétent et l'assistance d'un avocat est alors obligatoire.

✅ En résumé, votre démarche reste fondée si vous démontrez que votre épouse était Française lors du mariage. Veillez à obtenir un récépissé et à respecter les délais : sans réponse de l'administration dans l'année suivant le récépissé, la déclaration devrait être enregistrée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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