Bonjour Madame,
Au vu de la législation actuelle sur les suspicions de mariage-gris, si vous divorcez trop vite après avoir acquis la nationalité française par mariage, il existe une présomption de fraude qui pèse sur celui qui vient d'acquérir la nationalité. Cette présomption de fraude existe lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé.
Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que
"
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."
Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).
Et malheureusement, comme indiqué dans l'article précité, le délai de deux ans, accordé au Ministère Public pour annuler votre nationalité français court à partir du moment où il en a eu connaissance (via les impôts, l'administration, les allocations, la transcription du divorce sur l'acte d'état civil, etc...) et non pas à partir du moment où vous avez acquis la nationalisé française. Pour vous donner un exemple: Il est actuellement jugé à Paris une affaire où le Ministère Public demande le retrait de la nationalité d'un ex-conjoint de français près de DOUZE ANS après leur divorce (voir:http://mariagegris.fr/?p=388
.
En définitif, avec les lois actuelles, le bénéfice de la nationalité française obtenu par mariage reste intimement lié au sort du dit mariage. Ainsi, concernant votre cas, si votre grossesse en elle-même n'est pas un motif pour vous retirer la nationalité française, dans le cas où le Ministère Public se saisit de votre affaire suite à votre divorce, le fait que vous soyez en concubinage et enceinte d'un homme autre que votre mari, alors que vous êtes toujours marié à ce dernier, constituera, pour le Procureur, un faisceau d'indices pour conclure à une suspicion de fraude.
Bien entendu, le Ministère Public ne se saisi pas non plus automatiquement de toutes les affaires de suspicion de mariage gris, en général ce genre d'affaire n'a lieu que suite à un courrier au Procureur de l'ancien conjoint, de la Préfecture, d'un proche ou de l'Administration. Ce n'est donc pas une procédure automatique, néanmoins il faut savoir que c'est une éventualité qui peut arriver.
En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Je n'arrive pas à accéder au lien.
Est-çe le cas similaire au mien.
Je voulais préciser qu'on a déjà la séparation de corps par le juge.
Donc dans ce cas là pour courir aucun risque il faut attendre le prononcé du divorce?
Mon ex conjoint n'a pas l'intention de me dénoncer.
Donc dans ce cas là le ministère public peut m'accuser du mariage gris?
Pouvez-vous me donner le pourcentage de réussite si le ministère public m'accuse?
Je vous remercie
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Je n'arrive pas à accéder au lien.
Est-çe le cas similaire au mien.
Je voulais préciser qu'on a déjà la séparation de corps par le juge.
Donc dans ce cas là pour courir aucun risque il faut attendre le prononcé du divorce?
Mon ex conjoint n'a pas l'intention de me dénoncer.
Donc dans ce cas là le ministère public peut m'accuser du mariage gris?
Pouvez-vous me donner le pourcentage de réussite si le ministère public m'accuse?
Je vous remercie
http://mariagegris.fr/?p=3888
Il n'est pas possible de dire qu'un cas est un similaire à un autre: chaque couple a sa propre histoire, et c'est cette histoire qui déterminera le Ministère Public à avoir des soupçons ou non. Il serait par ailleurs aussi déraisonnable de ma part de vous donner un quelconque "pourcentage de réussite" étant donné que cela dépend justement du contenu de chaque dossier, du Procureur qui décidera de lancer l'action, du Juge qui prendra la décision, etc.: C'est ce qu'on appelle l'aléa judiciaire.
C'est un point positif si vous avez déjà un jugement de séparation de corps, et que votre mari ne voudra pas saisir le Procureur. Je vous conseillerais seulement de toujours faire état de votre situation réelle auprès de l'administration: tant que vous êtes encore mariée à votre mari, vous n'être pas, administrativement parlant, la concubine de votre ami.
Comme je vous le disais, le "risque" en lui-même est constitué par le divorce, car votre nationalité française est fortement liée à votre mariage. Il ne sert donc à rien de vous "cacher" en attendant le prononcé du divorce car de toute façon le délai de deux ans pour la demande du Ministère public de retrait de nationalité française ne court pas à partir du prononcé du divorce mais à partir du moment où il a eu connaissance d'un élément ayant amené à la suspicion de fraude (ce qui peut intervenir bien des années après votre divorce).
Bien Cordialement, VBD. (Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre demande initiale)
Merci d'indiquer, sur le lien du site, que j'ai bien répondu à votre demande et que votre question a été résolue.
