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Ccam
Sujet initié par fanfans, il y a 1 mois - 171 vues

Bonjour,

problème de ccam de mariage un refus .
13 ans de relation avec ma future épouses et en 2024 on a voulus célébré notre unions et on a été refuser .
France . cote d'ivoire

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Le refus de CCAM signifie que le consulat a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la réalité du projet matrimonial ou sur l'intention matrimoniale. Le certificat de capacité à mariage est délivré après audition et vérifications, notamment pour écarter un mariage simulé.

Un refus n'interdit pas définitivement le mariage, mais il bloque la procédure consulaire tant que la situation n'est pas clarifiée. Il est important d'identifier précisément le motif du refus mentionné dans la décision écrite.

Vous disposez en principe d'un recours gracieux auprès du consulat ou d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Nantes, compétent pour les décisions d'état civil prises à l'étranger par les autorités françaises. Le délai est généralement de deux mois à compter de la notification du refus.

Dans ce type de dossier, il faut démontrer la réalité et la stabilité de la relation : preuves de vie commune si elle existe, échanges réguliers, voyages, transferts d'argent, photos, attestations de proches, projets communs, etc. Une relation de 13 ans constitue un élément fort, mais encore faut-il pouvoir l'étayer par des preuves concrètes.

Il est vivement conseillé de consulter un avocat habitué au contentieux des refus de CCAM afin d'évaluer les chances de recours et de constituer un dossier solide.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 1 mois
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