Sujet (Cloturé) initié par Gardis, il y a 10 mois - 1364 vues
Bonjour Maitre,
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux l'huissier doit passer la semaine prochaine avec l'assistance de la force publique si nécessaire vu qu'on est pendant la trêve hivernale ,on t'il le droit de m'expulser ? Que se passerait t'il si ils décident de changer les serrures en mon absence ?
L'huissier sait qu'il ne peut pas exécuter cette décision pendant la trêve hivernale qui va durer jusqu'au 31 mars. Ils n'ont pas le droit de changer les serrures dans ces conditions. S'ils le font, vous saisirez un avocat pour faire valoir vos droits.
La trêve hivernale a débuté à compter du vendredi 1er novembre 2024, et j s'achèvera au 31 mars 2025.
Pendant cette période, il n'est donc possible pour votre bailleur de vous expulser et donc de bénéficier de l'assistance de la force publique.
De la même manière, il n'est pas possible pour votre bailleur de changer les serrures de votre logement à votre insu. Si tel est le cas, vous pourrez déposer une plainte contre lui.
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