Assignation en referé

Sujet initié par Jérôme, il y a 11 jours - 265 vues

Bonjour

En référé, la représentation par avocat dépend de la juridiction saisie. Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros ou porte sur des droits réels immobiliers, ce qui semble probable en matière de vente immobilière.

Si la représentation est obligatoire et que vous ne constituez pas avocat, le juge pourra statuer en votre absence sur la base des seules demandes de la partie adverse. Vous ne pourrez pas présenter d'arguments ni contester utilement la demande. La décision vous sera néanmoins opposable et exécutoire.

Même si la représentation n'était pas strictement obligatoire, ne pas comparaître vous expose à une décision rendue sans débat contradictoire de votre part, ce qui est risqué, surtout si une expertise judiciaire est demandée.

Par ailleurs, en cas de condamnation solidaire entre vendeurs, l'acheteur pourrait vous réclamer la totalité des sommes. Il est donc important d'assurer votre défense, même si vous choisissez le même avocat que les autres défendeurs, sous réserve d'absence de conflit d'intérêts.

Compte tenu des enjeux en matière immobilière, il est fortement recommandé d'être assisté.

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