Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Effectivement le TI n’existe plus car remplacé par le tribunal de proximité.
Ma question est pour déclencher un référé si on peut recourir à la requête ?
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
Attention, le Tribunal de proximité (qui est une chambre du TJ) ne remplace pas le TI dans le sens où il n'a pas récupéré toutes ses compétences...attention de ne pas vous tromper de Tribunal.
Cela étant, oui évidemment, vous pouvez engager une action devant le TJ soit par voie de référé, soit par requête : cela n'a pas changé.
J'espère avoir répondu à votre question.
Excellente journée,
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