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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Le père de mes enfants me menace de récupérer ma voiture
Sujet (Cloturé) initié par Didi, il y a 3 mois - 433 vues

Bonjour, le père de mes enfants m'avait offert ma voiture il y a 3 ans c'est lui qui l'avait payé mais la voiture est enregistré à mon nom .
Suite à des souci financiers je n'ai toujours pas fait la carte grise mais quand je reçois des amendes elles sont à mon nom . Et l'acte de vente avait été fait à mon nom .
Il me menace de faire un changement de propriétaire car monsieur l'a acheté à un ami qui tient un parc auto .
A t'il le droit de faire se genre de chose ?
Comment puis-je faire dans ce cas là ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,
Vous êtes dans une situation où la voiture est immatriculée à votre nom, l'acte de cession a été établi à votre nom, mais la carte grise n'a pas été changée. Le père de vos enfants menace maintenant de "changer le propriétaire" en s'appuyant sur le fait qu'il a payé le véhicule et qu'il l'a acheté via un ami garagiste.

La bonne nouvelle : il n'a pas le droit de faire ce qu'il menace, et vous avez des moyens de vous protéger.

Qui est légalement propriétaire du véhicule ?
En droit français, le propriétaire d'un véhicule est celui dont le nom figure sur la carte grise OU celui qui possède un acte de cession à son nom.

Dans votre cas :

L'acte de vente a été fait à votre nom.

Les amendes arrivent à votre nom, ce qui confirme que l'administration vous considère comme titulaire du véhicule.

Le fait qu'il ait payé la voiture ne lui donne aucun droit de propriété. Un cadeau reste un cadeau.

➡️ Vous êtes la propriétaire juridique du véhicule.

Peut-il "changer le propriétaire" sans vous ?
Non.
Pour faire un changement de titulaire, il faut obligatoirement :

L'acte de cession signé par le vendeur ET l'acheteur.

Les documents du véhicule.

Une démarche en ligne via FranceConnect au nom du nouveau titulaire.

Il ne peut pas :

Modifier la carte grise sans votre signature.

Faire une nouvelle cession sans votre accord.

"Récupérer" la voiture administrativement.

➡️ S'il tente une fausse déclaration, c'est une infraction pénale (faux et usage de faux)
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Didi
Je vous remercie de votre réponse qui me soulage énormément.... Pas du fait du prix de la voiture ou autre car c'est une voiture qui est en fin de vie mais que j'entretiens et qui roule encore et surtout que je n'ai pas les moyens pour l'instant de m'en racheter une
Merci de votre réactivité maître 👌
il y a 3 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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