Devolution successorale et successions anomale. doctrine balestrerio

Question

Je suis maman de 3 filles adoptées majeures en 2016 par mon ex conjoint (divorce 2021) qui avait lui même 1 fille biologique reconnue quelques mois après sa naissance.  1 des mes 3 filles biologiques est décédée en 2021 , sans conjoint sans enfant, sans testament et laisse 1 maison acquise en 2012 avec le capital décès de son père biologique décédé en 2008. Notre notaire s appuie sur la doctrine BALESTRERIO pour la dévolution successorale : 50% pour la famille d origine et 50% pour la famille de l adoptant.  Notre problème est la qualité d héritier de la fille biologique de mon ex conjoint qui n'est pas liée par 1 lien de filiation biologique à ma fille, ni adoptive puisqu elle n a pas été adoptée par ma fille ni par son père.  Pour moi dans cette branche il n'y aurait comme heritiers de ma fille que ses 2 surs qui partagent ce lien d adoption et le père adoptant. On ne parle pas de la succession du père adoptif donc pas d égalité entre les enfants biologique et adoptés mais juste le lien entre le décédé et ses héritiers légaux.  Est ce juste ? La doctrine Balestrerio ne parle pas de ce cas et je n ai pas trouvé de jurisprudence.  Par ailleurs, la doctrine évoque la succession anomale applicable que le Notaire refuse en invoquant l achat du bien avec une assurance décès ( chacune de mes filles a eu 1 capital souscrit par leur pere en cas de décès). Or, le bien a été acheté en 2012,: ma fille avait 23 ans, elle finissait ses études, l origine des fonds est traçable, le bien à été acquis sans emprunt avec l argent perçu ( idem pour les 2 autres soeurs) plus de 4 ans AVANT l adoption et le père adoptant n a pas participé financièrement à l'acquisition ( ni moi). Il s agit d un bien intégralement payé avec l argent du père biologique. Elle ne travaillait pas encore et percevait une rente éducation jusqu'à ses 25 ans. Peut on demander l application du droit de retour ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre fille ayant été adoptée simplement, en l'absence d'enfant, de conjoint et de testament, sa succession se partage en principe par moitié entre sa famille d'origine et la famille de l'adoptant, sans que la fille biologique de votre ex-conjoint ait besoin d'un lien de filiation avec votre fille pour être héritière dans la branche de son père adoptif (elle est alors traitée comme une sur, car elle descend du même auteur, l'adoptant)  Le droit de retour spécial des familles d'un adopté simple ne joue que pour les biens que votre fille a reçus par donation ou succession de ses parents biologiques ou adoptifs et qui se retrouvent en nature dans sa succession r la maison a été achetée en 2012 avec un capital décès d'assurance, non par donation ou héritage, et avant l'adoption, donc elle n'entre pas dans ce mécanisme.  Le droit de retour légal des père et mère suppose aussi une donation de leur part, ce qui n'est pas le cas ici  En pratique, vous ne pourrez donc pas faire « revenir » la maison par un droit de retour, mais seulement discuter la qualification du bien (par exemple prouver qu'il provient d'une donation ou succession de vous ou du père, ce qui ne ressort pas des faits) ou, le cas échéant, contester la répartition retenue par le notaire par une action judiciaire si vous estimez que la loi a été mal appliquée. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: quetsion résolue

LILOU 13520 · Answer

Pourquoi l assurance décès touchée au moment du décès n est elle pas considérée comme 1 héritage ou 1 succession ?
Le père est décédé alors que mes filles étaient soient mineures soit juste majeures. Elles ont toutes les 3 investi dans 1 bien immobilier ( le père n aurait pas pu leur offrir à chacune un appartement avant son décès et à choisi cette formule, ce qui leur permettait de terminer leurs études et de choisir leur de vie ).

La loi anomale obligerait donc à garder l argent sur 1 compte jusqu'à la mort de l adopté pour que les biens issus du père reste dans la famille d origine ?
Sinon, cela revient à détourner le principe même en faisant tomber dans les biens de l adoptant des biens qui sont issus exclusivement du père biologique...
Y a t il des cas de jurisprudence traitant ce point ?

Concernant la fille biologique du père adoptant, même questionnement ? Y a t il un texte clair sur le lien de parenté exact entre enfant adopté et enfant biologique .
Je ne vois rien dans les textes en dehors de "frères et sœurs "...
Or il s agit de liens de sang...

Merci si vous pouvez éclairer ces points.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En cas d'adoption simple, l'adopté conserve des droits dans sa famille d'origine tout en créant un lien successoral avec la famille de l'adoptant. En l'absence de conjoint, de descendant et de testament, la succession se partage en principe pour moitié entre la famille d'origine et pour moitié entre la famille de l'adoptant. Dans la branche adoptive, héritent les ascendants et collatéraux de l'adoptant appelés par la loi. La fille biologique de votre ex-conjoint est juridiquement sa descendante. À ce titre, elle fait partie de la famille de l'adoptant et peut venir en représentation dans cette branche, même sans lien biologique ou adoptif direct avec votre fille décédée. Le raisonnement ne porte pas sur un lien entre les deux jeunes femmes mais sur l'appartenance à la branche de l'adoptant. Concernant le droit de retour, il suppose en principe que le bien ait été donné par un ascendant et qu'il se retrouve en nature dans le patrimoine du défunt. Un capital versé par une assurance décès n'est pas juridiquement une donation mais un mécanisme contractuel, ce qui explique la réticence du notaire. Le fait que les fonds soient traçables ne suffit pas toujours à caractériser un droit de retour légal. La situation est techniquement complexe et dépend de la qualification exacte de l'adoption et de l'origine juridique des fonds. Un second avis notarial ou spécialisé en droit des successions peut être utile. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé

LILOU 13520 · Answer

La doctrine Balestrerio scinde la succession entre les 2 branches biologique et adoptive par les parents mais cette doctrine a pour but aussi de garantir l équité entre enfants biologiques et adoptés lors de la succession du père (art.365 c civil)
MAIS
Elle est aussi destinée à garantir que la succession de l adopté décédé bénéficie bien à ses propres héritiers biologiques et adoptifs directs : en l absence de conjoint et d enfants, il reste la mère, le père et les sœurs biologiques.
La fille biologique du père n est liée ni par le sang ni par 1 lien d adoption avec ma fille ( contrairement à mes filles qui ont un double lien juridique par l adoption simple et par le sang ).

Pourquoi devient elle héritière par son père non décédé et present à la succession?

Concernant le droit de retour : l origine du bien antérieur à l adoption, l origine des fonds pour l acquérir, la chronologie des faits montrent clairement que ce bien a été acquis avant l adoption avec des fonds issus du décès du père : quel article du Code civil ou jurisprudence exclut du droit de retour ce bien ? Ceci paraît contraire à esprit de la doctrine Balestrerio et à l esprit de la loi sur les biens personnels antérieurs à l adoption et issu de la famille biologique.

Merci de votre éclairage complémentaire

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Sujet initié par LILOU 13520, il y a 11 heures - 307 vues

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