Consultation de notre dossier au tribunal

Sujet initié par MAGE, il y a 7 heures - 213 vues

Bonjour,
Vous avez le droit, même si vous êtes représenté par un avocat, d'aller consulter votre dossier au greffe de la cour d'appel : la représentation obligatoire signifie que les actes de procédure doivent passer par l'avocat, mais elle n'interdit pas au justiciable de venir lire son dossier au greffe, qui tient le dossier de la cour et y joint celui du premier juge

En revanche, la loi ne vous donne pas un droit automatique à ce que le greffe vous envoie des copies : en pratique, la consultation se fait sur place, et l'obtention de copies passe généralement par l'avocat.

En appel avec représentation obligatoire, toutes les pièces (y compris celles de première instance) doivent être communiquées entre avocats, simultanément aux conclusions donc l'avocat adverse est censé avoir transmis ses pièces à votre avocat ; si ce n'est pas le cas, votre avocat peut en exiger la communication formelle.

Pour vérifier ce qui a réellement été versé au dossier (conclusions et pièces des deux camps, de première instance et d'appel), vous pouvez donc demander directement au greffe de la cour à consulter matériellement le dossier de l'affaire, tout en laissant à votre avocat la gestion des demandes de communication et des actes de procédure.

Bien à vou s
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Le greffe a malheureusement décliné la demande en mettant en avant le fait que la procédure d'appel exige de passer par un avocat.

S'il y a un article de droit pour le justiciable de le consulter même s'il est représenté, c'est cet article que le justiciable voudrait faire valoir en réponse du greffe.

Sachant que son avocat a affirmé ne pas disposer des pièces adverses des conclusions adverses.