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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Renouvellement du permis de séjour pour entrepreneur/travailleur indépendant
Sujet (Cloturé) initié par GarethBale, il y a 3 mois - 977 vues

Bonjour,

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour Entrepreneur ou Profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? Si les prévisions budgétaires ne sont pas atteintes la première année, cela empêchera-t-il le renouvellement du titre de séjour ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Oui, le niveau de revenus est **central** lors du renouvellement. La condition légale exige de justifier de ressources tirées de l'activité au moins **égales au SMIC annuel** (soit environ 21 876 € bruts au 1er janvier 2026) et d'une activité économiquement viable.

Si les revenus réels de la première année sont inférieurs au SMIC, la préfecture peut refuser le renouvellement : elle examine en pratique les documents comptables (bilan, livre de comptes, avis d'imposition, relevés bancaires, factures, attestation d'expert-comptable) pour apprécier la réalité et la viabilité de l'activité.

Cela dit, ne pas atteindre les prévisions la première année n'est pas automatiquement rédhibitoire: il est possible de défendre le dossier en démontrant une trajectoire de croissance claire, un carnet de commandes, des contrats en cours, et tout élément prouvant que l'activité est viable à court terme et en progression.

En pratique, il vaut mieux anticiper le renouvellement avec un expert-comptable pour présenter un dossier solide et, si les revenus sont trop éloignés du SMIC, envisager avec un avocat les alternatives disponibles avant le dépôt.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

Oui, le montant des revenus est important : pour renouveler une carte « entrepreneur / profession libérale », la préfecture vérifie que votre activité est réelle, économiquement viable et qu'elle vous procure des ressources suffisantes, en général au moins équivalentes au SMIC à temps plein, ou qu'elle est en bonne voie pour y parvenir (bilan, chiffre d'affaires, bénéfices, capital, parts détenues, etc.)

Si les prévisions ne sont pas atteintes la première année, cela ne bloque pas automatiquement le renouvellement : l'administration peut tenir compte des difficultés de démarrage et des perspectives sérieuses d'amélioration (business plan solide, contrats ou clients identifiés, justificatifs comptables), mais un chiffre d'affaires très faible, des résultats durablement déficitaires ou l'absence de revenus tirés de l'activité peuvent justifier un refus

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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