Effacement des données d'un signalement

Sujet initié par Maetis, il y a 6 jours - 436 vues

Bonjour,

Vous pouvez en principe réclamer le prix sur lequel vous vous êtes réellement mis d'accord avec le client, c'est‑à‑dire le devis initial moins les 25 % que vous avez acceptés par mail : le contrat d'entreprise n'a pas besoin d'écrit signé pour être valable et l'accord peut résulter d'échanges de mails et de l'exécution des travaux

En justice, c'est à vous, artisan, de prouver à la fois l'existence du contrat et le prix convenu, vous ne pouvez pas faire remonter le prix au devis initial si vous avez clairement consenti à une remise

Le fait que le client ait voulu « sans facture » ne l'autorise pas à ne rien payer, mais ce contexte peut amener le juge à regarder aussi votre comportement de professionnel.

Concrètement, mettez en demeure le client de payer, par écrit, sur la base du prix réellement convenu (devis – 25 %), en joignant vos mails comme preuves ; si le client persiste, vous pourrez saisir le tribunal compétent pour obtenir une condamnation au paiement.

Bien à vous

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Bonjour,

Votre question touche à deux régimes distincts qui appellent des démarches spécifiques, et qui varient selon que le signalement a conduit ou non à des suites judiciaires.

S'agissant des fichiers de police judiciaire (TAJ), la procédure est encadrée par l'article 230-8 du Code de procédure pénale : une requête motivée doit être adressée au Procureur de la République territorialement compétent, qui dispose de 2 mois pour statuer. En cas de refus ou d'absence de réponse, un recours devant le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel est possible dans un délai d'1 mois.

S'agissant des fichiers départementaux (CRIP / Conseil Départemental — protection de l'enfance notamment), un droit d'accès et d'effacement existe sur le fondement du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, à exercer directement auprès du responsable de traitement concerné. Si les données n'ont pas été confirmées comme préoccupantes, leur suppression peut être obtenue plus aisément.

Dans les deux cas, la CNIL peut être saisie en recours si aucune suite n'est donnée à votre demande dans le délai légal.


Les conditions exactes d'effacement dépendent toutefois de la nature du signalement, de ses suites (classement sans suite, non-lieu, condamnation, mesure administrative) et de votre position dans la procédure (mis en cause, signalant, tiers). Ces éléments sont déterminants pour cibler la bonne stratégie.

Cordialement,

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