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Non dénonciation du conjoint
Sujet initié par Philippe, il y a 1 mois - 1150 vues

Bonjour,

J'aurais besoin d'un éclairage juridique.

Je suis poursuivi pour avoir prétendument commandité une agression, une séquestration et un vol aggravé sur le père de ma conjointe (ce que je conteste).

En première instance, le tribunal m'a condamné. Mais ma conjointe a également été condamnée pour ne pas m'avoir dénoncé.

Or, en regardant le droit pénal français, j'ai l'impression que la non-dénonciation d'un crime n'est normalement pas punissable entre conjoints, en raison de l'immunité familiale prévue par le Code pénal (article 434-1), sauf cas particuliers.

Ma question est donc la suivante :

Est-il juridiquement possible de condamner un conjoint pour non-dénonciation d'un crime supposé commis par l'autre conjoint, notamment lorsque les faits concernent un membre de la famille (ici le père de ma conjointe) ?

Merci par avance pour vos réponses.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Oui, on peut en principe condamner un conjoint pour non‑dénonciation d'un crime, mais seulement si l'immunité familiale ne joue pas. L'article 434‑1 du Code pénal prévoit que certaines personnes (dont le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'auteur ou le complice) ne peuvent pas être punies pour non‑dénonciation de crime, car la loi protège la solidarité familiale

Cette immunité tombe toutefois dans deux cas principaux : si le crime visé est un crime de terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou si le crime est commis sur un mineur (désormais tous les mineurs, quel que soit l'âge)

En dehors de ces exceptions, et si votre compagne était bien considérée comme votre conjointe ou personne vivant notoirement en couple avec vous au moment des faits, elle ne devrait pas pouvoir être condamnée pour non‑dénonciation du crime que vous auriez commis sur son père, même si la victime est un membre de sa famille adulte.

En appel, il faut donc vérifier précisément la qualification retenue (non‑dénonciation de crime ou autre texte, comme la non‑dénonciation de mauvais traitements sur mineur, qui n'admet aucune immunité familiale) et démontrer que les conditions de l'immunité de l'article 434‑1 étaient bien réunies dans votre situation.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
il y a 1 mois
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Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert: Question résolue
Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bonsoir
Merci de cliquer sur sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Leroidelajungle
Bonjour vous avez été condamné pour sa ou vous etes en mandat depot
il y a 1 mois
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Oui, un conjoint peut être condamné pour non‑dénonciation d'un crime commis (ou supposé commis) par l'autre, car l'immunité familiale prévue par l'article 434‑1 du Code pénal connaît aujourd'hui plusieurs exceptions importantes.

D'abord, elle ne joue plus du tout pour certains crimes graves, notamment les crimes terroristes ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et, surtout, elle est exclue lorsque la victime est un mineur, quel que soit son âge, afin de protéger l'enfant avant la solidarité familiale

Concrètement, si le crime supposé que vous auriez commis entre dans l'un de ces cas (par exemple s'il vise un mineur, ou relève du terrorisme), le juge peut légalement condamner votre conjointe pour non‑dénonciation, même si vous êtes mariés ou vivez en couple.

En revanche, si le crime ne relève d'aucune de ces catégories, l'immunité familiale devrait normalement la protéger, et la décision pourrait alors être discutée en appel avec un avocat, en vérifiant précisément la qualification des faits et la situation de la victime.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton :vert: résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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