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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Unedic et gérant d'une entreprise radiée au rcs
Sujet (Cloturé) initié par Variana78, il y a 3 mois - 689 vues

Bonjour,

Une personne est gérant (sans parts sociales) d'une société qui a été radié au RCS il y a 8 ans. Il n'a jamais fait les démarches de clôture (associés dont il ne connait pas l'adresse, la société n'a plus aucune activité depuis 15ans , plus de siège, donc elle a fini par être radiée), il ne s'en souvenait même plus, bref ...

Il va toucher des ARE, seulement il semble qu'être gérant d'une SARL enlève des droits (diminution de la durée et preuve de non rémunération sinon avance avec abattement automatique), je sais qu'il est toujours considéré comme gérant puisque la société n'est pas dissoute mais est ce le cas pour l'unedic svp ?

Voici ce qu'il est marqué dans le dernier règlement :
"Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce n'est pas la qualité de dirigeant, en tant que telle, qui établit le caractère professionnel de l'activité au sens de la réglementation de l'assurance chômage, mais son exercice : le mandat social peut être qualifié d'activité professionnelle lorsque la société a une activité (Cass. soc. 10/10/1990, n° 88-19888, BC V n° 456 - Cass. soc. 10/11/1998, n° 96-22103, BC V n° 48. L'absence de rémunération n'est pas une condition suffisante pour écarter la qualification d'activité professionnelle. "
Mais j'avoue ne pas comprendre ce texte

Si oui comment démissionner de la gérance sachant qu'il n'a plus de contact ni l'adresse des actionnaires ?

Merci beaucoup !

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Pour l'Unédic, ce n'est pas le fait d'être (encore) gérant sur le papier qui bloque les droits, mais le fait d'exercer réellement une activité professionnelle de direction.

La Cour de cassation rappelle que le mandat de gérant ne constitue pas une activité professionnelle s'il n'y a plus d'activité effective de la société et si la personne peut consacrer son temps à chercher un emploi (notamment pour une SARL sans marché ni chiffre d'affaires)
,
Dans votre cas, la société n'a plus d'activité depuis longtemps, a été radiée du RCS et le gérant n'en tire aucun revenu : il peut donc, en principe, ouvrir des droits ARE comme un demandeur d'emploi « classique ». En pratique, il faudra déclarer ce mandat à France Travail, expliquer qu'il est purement théorique (société sans activité, radiée, aucun revenu) et, si besoin, fournir des justificatifs (Kbis, attestations comptables ou fiscales montrant l'absence d'activité).

L'Unédic ne peut réduire la durée d'indemnisation ou appliquer un abattement que si elle démontre que ce mandat correspond à une activité professionnelle réelle empêchant une recherche effective d'emploi.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour
Merci de cliquer sur sur le bouton vert : question résolue
Bien à vous
Xavier DAUSSE
il y a 3 mois
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