Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Mellail y a 5 mois - 1424 vues
Bonjour,
Je suis nouvellement propriétaire d'une maison avec une cour commune comportant 3 maisons. Gestion libre. De façade, j'ai 2/3 de linéaire (un garage et 2 portes d'entrée). La maison 1 est seul et se gare dans la cour. La maison 2 sont 2 : l'un se gare sans problème mais sa compagne veut se garer également. La maison 3 j'y suis seule, et je me gare sous mon carport (qui est dans la cour). La maison 2 (couple) possède 2 places de parking privatives derrière leur maison. Pour se garer dans la cour Madame doit, soit se garer devant mon garage, soit se décaler devant la porte d'entrée (et sous la fenêtre de ma cuisine) compliquant grandement mes manœuvres pour sortir ma voiture. Bref aucune des 2 options me satisfait mais elle ne veut pas se garer sur son parking (faut faire le tour, elle préfère être devant). Puis-je faire valoir quelque chose ?
Il y a un débat dans notre petite copropriété ( une maison divisée en 4 appartements sur un terrain clôturé), il y a 3 garages dans la cour. le propriétaire qui
J'aimerais connaître mes droits sur la cour commune qui est cadastré à mon nom. en effet, j'habite une maison où 2 autres maison sont implanté sur ma cour
J’ai acheté une maison avec la cour commune de 3 maisons pour accéder dans nos garages,comme on a 2 voitures moi et mon mari j’ai commencé de stationner devant mon
Nous somme propriétaire d'une maison donnant sur une cour commune au nous sommes 2 propriétaires de cette cour, mon voisin ce gare sur la cour commune ce qui
Propriétaire d'un logement nous avons un garage dans la cour commune (plusieurs copropriétés). certaines personnes, amis ou famille des autres locataires ou
J'aimerais obtenir un avis juridique concernant une situation de conflit de voisinage liée à l’utilisation d’une cour commune. je vis avec mon conjoint dans une
Je viens vers vous pour savoir que puis-je faire,j'habite une maison qui donne dans deux cours commune sur mon acte est bien précise que j ai accès aux deux
Dans une cour commune, chacun doit pouvoir user de l'espace partagé, mais sans empêcher les autres propriétaires d'en faire également usage. Si la cour est en indivision, l'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut utiliser le bien indivis, mais seulement dans une mesure compatible avec le droit des autres.
Il faut également rappeler que l'article 544 du Code civil protège le droit de propriété. Ainsi, même dans une cour commune, personne ne peut s'approprier l'espace collectif, bloquer un garage, gêner une entrée ou rendre les manœuvres anormalement difficiles.
Le point essentiel est de vérifier les titres : acte de vente, plan annexé, servitudes, règlement d'usage éventuel, état descriptif ou ancien partage. Il faut savoir si la cour est simplement commune, indivise, grevée de servitudes de passage, ou si certains emplacements sont privatifs.
Si aucune place n'est attribuée dans la cour, le stationnement doit rester un usage raisonnable et partagé. Le fait que Madame dispose déjà de places privatives derrière sa maison est un élément important. Elle ne peut pas imposer un stationnement de confort si celui-ci gêne l'accès à votre garage, se place sous votre fenêtre ou complique vos sorties de véhicule.
Commencez par relire votre acte notarié et demandez, si besoin, au notaire de vous confirmer le statut exact de la cour. C'est ce document qui dira si un droit de stationnement existe réellement ou s'il s'agit seulement d'une tolérance.
Ensuite, adressez un écrit courtois mais ferme aux voisins, en rappelant que vous ne contestez pas l'usage commun de la cour, mais que le stationnement ne doit pas faire obstacle à vos accès ni transformer la cour en place privative supplémentaire.
Enfin, si la gêne persiste, faites constater la situation par photographies datées, attestations ou constat de commissaire de justice. Une action peut alors être envisagée pour faire cesser le trouble, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, voire pour faire fixer judiciairement les conditions d'usage de la cour commune.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Mella
C'est très clair. Merci Maître
il y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
