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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Fuite canalisation extérieure dans le cadre d'une vente
Sujet initié par vreia, il y a 4 heures - 213 vues

Bonjour, ma maison est en cours de vente, compromis signé. Je me pose une question au sujet de la canalisation extérieure qui relie ma maison au compteur qui est ancienne et qui a souvent des fuites.
Dois-je avertir l'acquéreur de cette vétusté? J'ai accordé une baisse de 5.000 euros sur le prix de vente: puis-je le mettre en avant? Je ne voudrais pas que ce soit un vice caché.
Merci pour vos conseils.

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Bonjour,

Pour vous protéger, vous devez impérativement informer l'acquéreur de cet état par écrit, idéalement via un avenant au compromis ou un échange de courriels annexé à l'acte authentique.

La baisse de prix de 5 000 euros est un élément clé : elle prouve que le défaut était connu des parties et intégré dans la négociation, ce qui empêche de le qualifier de "vice caché" (qui doit être inconnu au moment de la vente).

Mentionnez explicitement dans l'acte de vente que l'acquéreur a été informé de la vétusté des canalisations et qu'il accepte le bien dans cet état en connaissance de cause, en contrepartie de la réduction tarifaire accordée.

Cela vous protégera juridiquement contre toute action ultérieure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
vreia
bonjour Maître, je n'ai pas mentionné la raison de mon accord pour une baisse de prix. A l'origine, je voulais le mentionner d'emblée en disant que c'était ma contribution au cas où il faudrait envisager de changer toute la canalisation, mais l'agent immobilier m'a dit que, puisqu'il n'y avait pas de fuite, il n'était pas utile de le préciser. Je vais faire réparer une nouvelle fuite survenue ce week end, donc il n'y aura plus de fuite pour la vente, mais comment rédiger un courrier pour prévenir sans donner l'impression que je cachais la vétusté de la canalisation. Il se peut qu'après la réparation, l'acquéreur soit "tranquille" mais rien ne peut l'assurer.
il y a 4 heures
Adressez un courrier factuel à l'acquéreur en précisant que, suite à la réparation intervenue ce week-end, vous souhaitez assurer une transparence totale sur l'état de la canalisation.

Indiquez que la baisse de prix de 5 000 euros a été consentie précisément pour anticiper le caractère vétuste du réseau et permettre, si nécessaire, son remplacement complet. Cette approche prouve votre bonne foi et formalise l'accord sur la prise en compte de cette usure.

Ainsi, vous ne présentez pas cela comme une dissimulation, mais comme une clarification nécessaire au contrat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
vreia
Merci Maître pour vos précieux conseils.
il y a 3 heures
vreia
Le notaire a averti l'acquéreur qui semble vouloir demander une baisse de prix alors que j'ai déjà accordé 5.000 euros; Puis-je refuser? Que peut il se passer pour les suites? Dans la mesure où les fuites ont été réparées, y a t'il une obligation de changer la canalisation?
il y a 2 heures
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