Résiliation fin de bail proprietaire plus de 65 ans

Sujet initié par Y.GENEST@YAHOO.FR, il y a 20 heures - 176 vues

Bonjour

Si votre propriétaire vous donne congé pour vendre, il doit respecter un préavis de 6 mois avant novembre 2026 et vous faire une offre de vente en priorité, avec le prix et les conditions de la vente (vous avez alors un droit de préemption pour acheter).

Vous pouvez rester dans le logement si :

1) il ne respecte pas strictement cette procédure (le congé pourrait être nul et le bail se reconduirait) ;

2) vous êtes un « locataire protégé » (plus de 65 ans à l'échéance du bail et revenus sous un certain plafond) : dans ce cas, il ne peut vous donner congé que s'il vous propose un autre logement adapté et proche, sauf s'il est lui‑même âgé de plus de 65 ans ou a de faibles ressources.

Votre ancienneté et l'absence de dettes de loyer jouent en votre faveur mais ne suffisent pas, à elles seules, à empêcher la vente. Il est important de vérifier dès maintenant votre âge, vos revenus et ceux de votre bailleur, et de faire examiner tout éventuel congé par un professionnel (ADIL, avocat, association de locataires) pour contester rapidement s'il n'est pas régulier.

Bien à vous
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Chère Madame,

En droit français, un propriétaire peut effectivement décider de vendre le logement qu'il loue. Toutefois, la loi encadre très strictement cette situation.

Tout d'abord, le propriétaire ne peut donner congé pour vendre qu'à l'échéance du bail. Dans votre situation, si votre bail se termine en novembre 2026, le congé doit impérativement vous être notifié au moins six mois avant cette date, soit au plus tard en mai 2026. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre signature. Il doit également mentionner le prix et les conditions de la vente.
À défaut de respecter ces règles, le congé peut être considéré comme nul et le bail est alors reconduit automatiquement.

Lorsque le congé pour vendre est délivré régulièrement, la loi vous accorde un droit de priorité pour acheter le logement. En d'autres termes, cela signifie que vous êtes prioritaire sur tout autre acheteur si vous souhaitez acquérir le bien aux conditions indiquées par le propriétaire.

Il existe également dans la loi une protection particulière pour certains locataires âgés. En principe, lorsqu'un locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes (inférieures aux plafonds fixés pour l'accès aux logements sociaux), le propriétaire ne peut pas lui donner congé sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et situé dans le même secteur géographique. Toutefois, cette protection ne s'applique pas lorsque le propriétaire lui-même est âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources modestes.

Il faut aussi prendre en compte que la vente du logement ne signifie pas nécessairement que vous devrez quitter les lieux. En pratique, de nombreux logements sont vendus « occupés ». Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient simplement votre bailleur et votre bail continue dans les mêmes conditions.

Enfin, le fait que vous occupiez le logement depuis 1984 et que vous n'ayez jamais eu de problème de paiement constitue un élément très favorable dans le cadre d'éventuelles discussions avec le propriétaire ou un acquéreur. Cela peut faciliter une négociation pour rester dans les lieux.

Dans l'immédiat, il est important de vérifier si vous avez reçu un congé officiel respectant les règles légales (forme du courrier, délai de six mois, mention du prix de vente, etc.). Si ces conditions ne sont pas respectées, le congé pourrait alors être contesté.

En espérant avoir répondu à votre question,

Si tel est le cas, merci d'indiquer que le problème est résolu.

Bien à vous,

Maître Kelly BRAKHA