Regroupement familial

Sujet initié par Omar22, il y a 10 jours - 495 vues

Bonjour,

Votre situation est contestable devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour les décisions de la préfecture de Digne-les-Bains. Le motif de refus invoqué l a possibilité de voir votre fils pendant vos congés , n'est pas en soi un motif légal suffisant de refus du regroupement familial, dès lors que l'OFII a rendu un avis favorable. La jurisprudence administrative reconnaît le droit au respect de la vie familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme un fondement sérieux pour contester ce type de décision.

Le délai de recours est de **2 mois** à compter de la notification du refus préfectoral. Si ce délai n'est pas encore expiré, il faut agir sans tarder.

Sur la question des coûts, sachez que vous pouvez solliciter l'**aide juridictionnelle** si vos ressources sont insuffisantes : elle permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat par l'État. Le dossier se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent, et la demande suspend le délai de recours contentieux.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant
sur le bouton vert.

Bonjour,

Le refus de la préfecture, malgré un avis favorable de l'OFII, est fréquent mais contestable devant le Tribunal administratif.

Vous avez une chance réelle si vous prouvez l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant) et le fait que votre vie de famille actuelle, incluant votre épouse française, nécessite la présence du mineur.

Le juge administratif vérifie si le refus n'est pas une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH).

Sans avocat, vous pouvez agir seul : déposez un recours gracieux ou contentieux sous deux mois, en insistant sur votre situation matrimoniale actuelle et le besoin d'éducation en France.

Consultez gratuitement une Maison de Justice et du Droit ou demandez l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📍 Lorsqu'une demande de regroupement familial obtient un avis favorable de l'OFII, le préfet ne peut la refuser qu'en motivant sa décision par des éléments précis (ressources, logement, ordre public). Le fait que votre fils vive actuellement avec sa mère au Maroc n'exclut pas la réunion familiale si vous pouvez l'accueillir et si son intérêt le justifie.

🧳 Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux auprès du préfet et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous pouvez demander en même temps un référé suspension afin d'obtenir l'exécution de l'avis favorable de l'OFII. Le juge contrôlera la proportionnalité de la décision au regard du droit au respect de la vie familiale (article 8 de la CEDH).

⚠️ En cas de ressources modestes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour que vos frais d'avocat soient pris en charge en tout ou partie. Des associations spécialisées (Cimade, Gisti...) peuvent aussi vous accompagner dans la rédaction du recours.

✅ Rassemblez tous les justificatifs utiles : jugement de divorce, preuve de l'exercice de l'autorité parentale, attestations montrant que la venue de votre fils est dans son intérêt, titres de logement et ressources. Un recours bien argumenté augmente vos chances devant le tribunal.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris