Transcription de divorce à l amiable français pour l île maurice

Sujet initié par Lise94, il y a 4 jours - 263 vues

Madame,

Vous soulevez une difficulté bien connue : depuis la réforme de 2017, le divorce à l'amiable français n'est plus prononcé par un juge mais enregistré par notaire . Il n'existe donc aucun « jugement » à proprement parler, ce que les autorités mauriciennes peinent à accepter.

Demandez à votre notaire français les pièces suivantes, qui se substituent au jugement :

- L'**acte de dépôt** (ou attestation de dépôt), prouvant le caractère définitif et irrévocable du divorce
- La **convention de divorce** signée par les deux époux et leurs avocats
- Un **certificat de coutume** rédigé par un avocat français, expliquant aux autorités mauriciennes la nature juridique du divorce notarial en droit français.

Si ces pièces ne suffisent pas. Une procédure d'**exequatur** devant la Cour Suprême de l'île Maurice peut être nécessaire pour faire reconnaître officiellement votre acte notarial.

Je vous recommande également de contacter le Consulat général de France à Port-Louis, qui peut vous orienter et appuyer vos démarches auprès des autorités locales.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Pour qu'un divorce prononcé en France produise effet à l'Île Maurice, il doit être reconnu par les autorités mauriciennes. Le notaire ou le juge français qui a enregistré votre divorce vous remet un extrait d'acte de divorce ou une copie exécutoire de la convention, accompagné d'un certificat attestant que la décision est définitive (certificat de non‑appel ou de non‑recours).

🧾 Les documents doivent ensuite être traduits en anglais ou en langue officielle par un traducteur assermenté et légalisés (apostille) avant d'être transmis à l'autorite mauricienne. En pratique, l'Île Maurice exige un jugement de divorce pour inscrire la dissolution du mariage sur les registres : pour les divorces par consentement mutuel sans juge (acte d'avocats), une décision d'homologation est parfois nécessaire. Le Greffe du tribunal ou le notaire peut vous remettre une "attestation de divorce".

⚠️ La procédure à l'Île Maurice est celle de l'exequatur : vous devez saisir la Cour suprême pour faire reconnaître la décision française. Celle‑ci vérifiera que la décision n'est pas contraire à l'ordre public mauricien, que les deux époux étaient présents ou représentés et que le divorce est devenu exécutoire en France.

✅ Je vous conseille de solliciter le tribunal ou le notaire français pour obtenir un jugement ou un certificat conforme, puis de contacter un avocat mauricien afin de préparer la demande d'exequatur et la transcription au registre d'état civil de l'Île Maurice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris