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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025
Sujet (Cloturé) initié par Jimmytoyou, il y a 3 mois - 661 vues

Bonjour,
A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018.
Je suis arrivé en FRANCE mineure,par regroupement familial,avec un visas long séjour, à l'âge de 12ans,j'y ai fait toutes mes études et travaillant actuellement en secteur de la mode,et en prêt-à-porter,mais j'ai l'impression que la Préfecture refuse de me régulariser.
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,que l'Etat doit verser 1000euros à l'avocat du constesté(la personne à qui le jugement en est favorable ),fixant un délai de trois mois,au Préfet à réxaminer le dossier ou de renouveler la carte de résident, à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.

Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public,liée au fait que ces builletins de son casier judiciaire soient vierges

Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:Au cours duquel j'ai donné ces documents à l'agent de l'administration qui m'avait réçu.

la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.
-contrat d'intégration daté-signé
-lettre datée-signée ,dans laquelle j'indique que je ne vis pas en état de polygamie
-copie visas long séjour avec quoi je suis entré FRANCE en juin 2000
-attestation de CMU
Sachant qu'une APS d'une validité de trois mois(valable jusque 23 mars 2026) a été délivrée lors de ce rendez-vous.

Une possibilité que la carte de résident soit renouvelée et remise pourrait être envisagée?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonsoir,

Le jugement du tribunal administratif est très clair et contraignant pour la Préfecture : il reconnaît votre insertion sociale exemplaire et l'absence de menace à l'ordre public, ce qui valide votre droit au séjour.

La délivrance d'une APS est une étape administrative courante, souvent utilisée pour couvrir la période de traitement final de votre nouveau titre.

Compte tenu de l'injonction ferme du juge, la probabilité que votre carte de résident soit renouvelée est extrêmement élevée, car la Préfecture est désormais sous la pression de l'astreinte financière quotidienne.

Le rendez-vous du 24/12/2025 et la remise des documents prouvent que l'administration exécute le jugement.

Restez confiante : dès l'expiration de votre APS ou dès réception d'un courrier, votre titre définitif devrait vous être notifié.

Si aucun retour ne vous parvient avant le 23 mars, votre avocat devra adresser une mise en demeure formelle à la Préfecture pour constater l'inexécution de l'injonction.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Jimmytoyou
Je vous remercie Maître.
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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