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Non remise de carte de résident
Sujet initié par bezzy, il y a 2 semaines - 224 vues

je suis citoyenne mexicaine habitant en France depuis 2012.
En 09/2024 j'ai signalé un changement d'adresse à l'ANEF et demandé la fabrication d'une nouvelle carte.
Le 03/04/2025 j'ai reçu la confirmation que mon changement d'adresse était validé et attendu la convocation en préfecture pour la remise de la photo et la prise d'empreintes.
Je n'ai jamais reçu de SMS de convocation en préfecture.
La non remise de cette carte a entraîné ensuite le blocage de mon compte ANEF, m'empêchant de procéder à la demande de renouvellement de ma carte de séjour.
Il m'a été rapporté que quand une administration bloque la situation d'un particulier de manière anormale, et fragilise ses droits (séjour devenu irrégulier sur le territoire, impossibilité de trouver un emploi et donc payer un loyer) le Tribunal Administratif peut être saisi en référé pour « carence administrative/carence fautive de l'administration ».
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3 réponses
Bonjour,

Lorsque l'administration bloque par son inaction la situation régulière d'un étranger, la voie du **référé mesures utiles** permet de saisir le tribunal administratif en urgence pour lui enjoindre de débloquer votre compte ANEF ou de vous convoquer en préfecture. Des décisions récentes ont accueilli des demandes similaires dans des cas de blocage ANEF.

La réussite d'un tel recours dépend toutefois de l'analyse précise de votre dossier notamment la nature de votre titre, sa date d'expiration et les relances déjà effectuées ce qui rend l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit des étrangers indispensable. Si vos ressources sont limitées, l'aide juridictionnelle reste accessible auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, et des associations comme la Cimade peuvent également orienter vos démarches.

Compte tenu de la fragilisation de votre situation de séjour, il est conseillé d'agir sans tarder.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 2 semaines
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Bonjour

Oui, dans une situation comme la vôtre, le tribunal administratif peut être saisi en urgence (référé) pour faire cesser une inaction grave de la préfecture : le juge des référés peut ordonner à l'administration de traiter votre dossier ou de vous délivrer un document provisoire quand son blocage vous met en situation irrégulière, porte atteinte à votre liberté d'aller et venir ou à votre vie privée et familiale, et vous empêche de travailler

. Concrètement, il faut d'abord écrire à la préfecture (courriel + courrier recommandé) en expliquant le blocage ANEF, en joignant les preuves (accusés ANEF, mails, captures d'écran, contrats de travail ou promesses d'embauche, attestations de recherche d'emploi, bail, etc.) et en demandant un rendez‑vous ou un document provisoire dans un délai très court (8–15 jours).

Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif en urgence, de préférence avec un avocat : vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (gratuite si vos revenus sont faibles) au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, contacter les permanences d'avocats en droit des étrangers au barreau de votre ville, ou vous faire orienter par une association spécialisée (La Cimade, Gisti, Ligue des droits de l'homme, Secours catholique, etc.) qui vous aidera à monter le dossier et souvent à trouver un avocat habitué à ce type de recours.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
il y a 2 semaines
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Bonjour,

📍 Lorsque vous signalez un changement d'adresse, la préfecture doit vous convoquer pour renouveler et remettre votre carte de résident. Si vous n'avez pas reçu de convocation, cela ne remet pas en cause la validité de votre droit au séjour : l'ancien titre, accompagné de l'accusé ANEF du 03/04/2025, reste valable jusqu'à la remise de la nouvelle carte.

🗓️ Pour débloquer la situation, adressez une demande écrite à la préfecture (par courriel ou lettre recommandée avec A/R) en rappelant votre demande d'adresse, le numéro de dossier ANEF et en sollicitant un rendez‑vous pour la prise d'empreintes. Vous pouvez joindre un certificat d'accueil, demander un récépissé ou une attestation provisoire pour pouvoir travailler et effectuer vos démarches. N'hésitez pas à prendre contact avec le service des titres de votre préfecture ou à vous rendre au guichet sans rendez‑vous.

⚠️ Le référé devant le juge administratif est envisageable en cas d'urgence et d'atteinte grave à vos droits (perte d'emploi, impossibilité de percevoir un revenu), pour contraindre l'administration à délivrer un récépissé ou à instruire votre demande (référé mesures utiles). Il s'exerce après une mise en demeure restée sans réponse et suppose de démontrer l'urgence et l'illégalité du silence administratif. Un avocat en droit des étrangers vous aidera à monter le dossier et à saisir le tribunal.

✅ En pratique, commencez par relancer officiellement la préfecture. Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées pour mandater un avocat. Des associations d'accompagnement des étrangers peuvent également vous orienter.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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