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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Titre de séjour étudiant
Sujet initié par Laguycho, il y a 3 mois - 466 vues

Bonjour Madame, Monsieur,
J'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de Nancy sur la démarche simplifiée.
Mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la case de dépôt. Mon dossier a été déposé sur la case du dépôt le 16/02/2026.
Du coup je vous pause cette question: quand mon dossier va arriver à l'instruction pour que je puisse quand meme avoir une prolongation de titre de séjour en attendant la décision de l'avis favorable de la préfecture ?
Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Laguycho
Bonsoir Monsieur,
Je vous annonce que mon titre de séjour a été expiré depuis longtemps.
J'avais pris un rendez-vous le matin à 11h26 le 23/02/2026 à la préfecture de Nancy, il y a une femme qui m'avait reçu(le service étranger) , elle m'avait dit le chef est en réunion. Elle m'a dit quand le chef sera de retour dans son bureau, je vais recevoir un message l'après midi. Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu leur retour. Je ne sais pas quoi faire ?
Cordialement.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Il est fréquent que les délais de traitement administratif dépassent les engagements verbaux.

Je vous conseille de retourner sur place muni de votre preuve de passage ou d'adresser un mail formel au service des étrangers de la préfecture pour demander un suivi.

En cas de silence prolongé, envisagez de contacter une association spécialisée dans le droit des étrangers pour vous accompagner ou un avocat proche de chez vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Sur la plateforme « démarches simplifiées » ou l'ANEF, les statuts du dossier peuvent rester longtemps sur « dépôt » avant de passer à « instruction ». Cela dépend simplement du délai de traitement de la préfecture. À Nancy comme dans beaucoup de préfectures, les délais peuvent être de plusieurs semaines voire plusieurs mois.

En général, l'attestation de prolongation ou le récépissé est délivré lorsque la préfecture commence l'instruction du dossier ou lorsque votre titre arrive à expiration. Cela permet de rester en situation régulière pendant l'étude de la demande.

Si votre titre de séjour arrive bientôt à expiration et que votre dossier est bien déposé, vous restez normalement en situation régulière pendant l'instruction. Si vous ne recevez rien et que l'expiration approche, vous pouvez envoyer un message via la messagerie du site où vous avez fait la demande ou contacter la préfecture pour demander une attestation de prolongation d'instruction.

Il est également conseillé de conserver la preuve de dépôt de votre dossier, car elle montre que vous avez fait la demande dans les délais.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 3 mois
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Laguycho
Bonsoir Monsieur,
Je vous annonce que mon titre de séjour a été expiré depuis longtemps.
J'avais pris un rendez-vous le matin à 11h26 le 23/02/2026 à la préfecture de Nancy, il y a une femme qui m'avait reçu(le service étranger) , elle m'avait dit le chef est en réunion. Elle m'a dit quand le chef sera de retour dans son bureau, je vais recevoir un message l'après midi. Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu leur retour. Je ne sais pas quoi faire ?
Cordialement.
il y a 3 mois
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