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Demande d'information concernant la situation administrative de mon permis de co
Sujet (Cloturé) initié par LeoM97il y a 3 mois - 1899 vues
Maître, Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation à la suite d'un contrôle routier. Le 5 avril dernier, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,5 g/L au volant. À cette occasion, mon permis de conduire a été retenu puis présenté comme devant faire l'objet d'une suspension. Lors de mon audition par l'Officier de Police Judiciaire, il m'a été indiqué qu'un courrier recommandé me serait adressé dans un délai de 72 heures afin de m'informer des suites de la procédure, notamment de la durée de la suspension administrative de mon permis. Or, à ce jour, je n'ai reçu aucun courrier de notification de suspension. Par ailleurs, j'ai récemment été convoqué devant le délégué du procureur. À l'issue de cet entretien, il m'a été notifié les mesures suivantes :
une convocation pour le 3 septembre 2026 ; l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de six mois ; une amende de 250 euros.
Le délégué du procureur n'ayant pas été en mesure de répondre à mes interrogations concernant les aspects administratifs de mon dossier, j'ai pris contact avec le commissariat ayant procédé à la rétention de mon permis. Après vérification, il m'a été indiqué que mon permis n'apparaissait pas comme suspendu dans leurs systèmes. Cette situation me paraît particulièrement surprenante et soulève des interrogations quant à la régularité de la procédure administrative engagée à mon encontre. Je souhaiterais donc connaître votre analyse et savoir si une telle situation vous semble normale au regard de la réglementation applicable. Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour vous communiquer tout document utile à l'examen de mon dossier. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
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2 réponses
lavigie
Bonjour Leo M97
Depuis le 9 avril la retenue du permis est illégale quelque soit la suite .
La durée de rétention de votre permis le 5 avril est une mesure transitoire en attente de prise d'arrêté de suspension par le préfet dans l'urgence. cette rétention s'est terminée le 9 avril . Dans les 12 heures qui suivaient les 72 heures de rétention vous deviez demander si un arrêté était pris, à défaut le permis devait immédiatement vous être rendu. L224-9 , III, CR L'arrêté sous référence 3F n'étant pas pris vous êtes en droit de demander par LRAR la restitution au service auteur de la mesure de rétention.
Cela ne signifie pas que vous échappez définitivement à une suspension administrative, le préfet informé de votre délit peut prendre un arrêté de référence 1F après vous avoir informé de son intention et recueilli vos observations.
D'après votre récit , vous ferez l'objet d'une composition pénale qui est une mesure administrative alternative aux poursuites pénales sans débat. L'éventuelle suspension administrative sous référence 1F sera à exécuter avec comme date de commencement de la durée, non pas à la date de rétention mais à la date de dépôt de votre permis aux autorités lorsque la référence 1F vous sera présentée. L'article L224-9 du CR n'est pas applicable puisque la composition pénale est une alternative aux poursuites et les peines proposées n'émanent pas d'un tribunal judiciaire. Les 6 points seront ôtés lorsque la composition pénale sera exécutée, c'est-à-dire la date d'extinction de l'action publique ( R. 15-33-59 CPP )c'est à dire amende payée et stage fait , procureur puis préfecture informée .
#Meilleure réponseil y a 3 mois
LeoM97
Bonjour Maître,
Tout d'abord, je vous remercie pour votre retour.
Je me permets de vous recontacter car je fais face à un blocage administratif. J'ai contacté le commissariat en charge de mon dossier : ils m'ont informé que la procédure était désormais clôturée chez eux et que l'intégralité des pièces avait été transmise à la préfecture.
Cependant, il m'est impossible d'avancer auprès de la préfecture :
Ils n'accueillent le public que sur rendez-vous.
Il est impossible d'obtenir un rendez-vous par téléphone, car la gestion des procédures de suspension se fait exclusivement par e-mail.
Face à cette situation, quelle est la meilleure démarche à adopter ? Existe-t-il un recours ou une relance spécifique que je puisse faire de mon côté ?
Egalement, j'aimerais savoir si je suis en droit de conduire vu qu'aucune décision n'a été prise officiellement même si mon permis est en préfecture ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
il y a 3 mois
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