Voiture avec vice caché

Question

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. J'ai acheté un véhicule (Volkswagen Tcross) l'année derniere (Juillet) auprès d'un professionnel. Environ une semaine après l'achat, j'ai constaté une panne anormale qui apparait de manière occasionnelle pendant la conduite. J'ai signalé ce problème au garage à plusieurs reprises. Cependant, malgré mes demandes, les rendez-vous ont été repoussés et j'ai finalement pu déposer le véhicule chez eux seulement en décembre 2025. Le véhicule est depuis immobilisé chez le vendeur pour diagnostic et réparation. À ce jour, cela fait maintenant environ deux mois que la voiture est chez eux, sans qu'un délai clair de restitution ne me soit communiqué. Lorsque j'ai déposé le véhicule, j'ai demandé s'il était possible d'avoir un véhicule de prêt. On m'a répondu que ce n'était pas nécessaire car la réparation ne prendrait pas longtemps. J'ai également demandé si l'immobilisation pouvait durer un mois, et on m'a répondu que ce serait excessif et que cela n'arriverait pas. Finalement, on m'a proposé une 206 comme véhicule de remplacement, ce qui n'est pas vraiment adapté à ma situation, j'ai refusé, et j'ai demandé une voiture similaire à ce que j'ai acheté, un véhicule plus spatieux comme la tcross, ils me proposent une clio 3!. J'avais justement acheté Tcross pour disposer d'un véhicule plus spacieux et familial. Ma question est la suivante : Au regard de ces éléments (panne apparue une semaine après l'achat, immobilisation du véhicule pendant environ deux mois sans délai clair), est-il juridiquement possible d'envisager la résolution de la vente et le remboursement du véhicule au titre de la garantie légale de conformité ou d'un vice caché ? Le pro est-il obligé me prêter un véhicule similaire à celui acheté durant la période de réparation? PS: j'ai toutes l'historique des SMS/Appel effectué pour réclamer la panne Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d'expérience

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

Vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité : si la réparation excède 30 jours ou génère un inconvénient majeur, vous avez droit à la résolution de la vente et au remboursement intégral.

La loi n'impose pas un prêt de véhicule identique, mais le professionnel doit vous dédommager si l'immobilisation est excessive.

Ne prévenez pas inutilement le vendeur : envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec AR lui laissant 8 jours pour restituer le véhicule réparé ou procéder au remboursement.

Vos échanges SMS constituent des preuves solides de la persistance du défaut. La mention sur l'échéance du prêt ne vous concerne pas ici, ayant acheté sans crédit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

La garantie légale de conformité est ici votre levier principal : le professionnel a l'obligation de réparer le véhicule dans un délai maximal de 30 jours. Passé ce délai, ou en cas de carence prolongée, vous êtes en droit d'exiger la résolution de la vente avec remboursement intégral.  Le fait que l'immobilisation dépasse deux mois sans solution adaptée constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles. Votre historique de SMS et appels constitue une preuve solide de vos démarches et de la mauvaise foi du vendeur. Mettez-le immédiatement en demeure par LRAR de procéder à la réparation sous huitaine ou, à défaut, de prononcer la résolution de la vente sous peine de poursuites. Si le refus persiste, saisissez le médiateur de la consommation ou le tribunal compétent pour obtenir le remboursement et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Merci d'indiquer que la question est résolue

eric.jonas · Answer

Supposant que le garagisete a réussi de corriger la panne apres, j'ai toujours le droit d'annuler la vente et être remboursé?

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Si la réparation est effective, vous ne pouvez plus annuler la vente pour défaut de conformité, car la remise en état conforme a été réalisée.

Toutefois, vous pouvez exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'immobilisation excessive et du non-respect des délais légaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

eric.jonas · Answer

Effectivement, ils ont commencé le diagnostic, le diag a pri du temps pour savoir d'ou vient la panne. donc je ne peux pas annuler la vente dans ce cas! mais je suis bloqué par l'immobilisation, ils me proposent que des petites voitures qui n'est pas adaptée à ma situation, et quand je demande un véhicule plus spatieux, ils refusent même qu'ils sont ce type de véhicules en vente. quelles sont les démarches à suivre pour exiger des dommages et intérêts pour le préjudice? Merci encore une fois

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Pour obtenir des dommages et intérêts, adressez une mise en demeure par LRAR rappelant le préjudice causé par l'immobilisation prolongée et le refus de fournir un véhicule de prêt adapté à vos besoins familiaux.

Si le garagiste refuse une compensation amiable, saisissez le tribunal compétent ou le médiateur de la consommation.

Joignez à votre dossier les preuves de vos échanges, les justificatifs de vos besoins (taille de la famille) et les factures liées aux frais engagés pour pallier l'absence de votre véhicule.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

eric.jonas · Answer

Dois je l'informer que je vais commencer ces démarches, ou ça ne sert à rien , et que je commence dès maintenant ces démarches?
C'est la premiere fois que je tombe dans cette situation, donc, je ne sais pas quoi faire exactement, ainsi les démarches.

Merci encore une fois

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Pour protéger votre position, il est préférable de ne pas prévenir le vendeur de vos démarches de mise en demeure, sauf si votre avocat vous conseille une ultime tentative de conciliation amiable.

L'envoi d'une sommation par huissier est une étape juridique formelle qui impose une pression légale immédiate sans vous exposer à une négociation stérile.

Commencez ces démarches dès maintenant, car l'échéance du 09/04 est critique pour la validité de votre offre de prêt. Agir fermement maintenant permet d'acter officiellement la carence du vendeur tout en préservant vos droits à l'indemnisation prévue par la clause pénale.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

eric.jonas · Answer

Je n'ai pas compris la phrase dont vous avez parlé: "l'échéance du 09/04 est critique pour la validité de l'offre de prêt"? si vous parlez de crédit, moi j'ai acheté la voiture sans crédit bancaire

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Il serait utile de répondre positivement à Maitre KITENGE  Bien à vous  Maître DAUSSE

eric.jonas · Answer

Ah d'accord, Merci beaucoup pour votre temps et pour toutes les informations Maitre Bokota Tommy KITENGE

eric.jonas · Answer

@Maitre Xacier DAUSSE, je m'excuse, mais je ne sais pas quand est ce que j'ai répondu négativement au Maitre Bokota Tommy KITENGE! pas du tout, je lui ai remercié fortement pour tous ce qu'il m'a dit, et j'apprécie le temps qu'il m'a donné

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