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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Litige garage professionnel/particulier
Sujet initié par sera, il y a 6 heures - 146 vues

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion qui Aujourd'hui est en litige car je ne recevez pas la facture d'achat depuis mai 2025 et aucun retour à mes sollicitations
Une expertise contradictoire à eu lieu plusieurs non-conformités mentionnées au procès-verbal : climatisation TEMPMATIC au lieu de THERMOTRONIC, chauffage auxiliaire absent, autoradio différent, barres de toit et console centrale manquantes. Contrat de garantie C2A avec kilométrage modifié. Impact dans le champ de vision du conducteur, prises USB défaillantes, ceinture conducteur ne se rétractant pas correctement. Capot différent avec impacts de gravillons. Jante avant droite abîmée, défaut du contrôle de pression des pneus, rétroviseur gauche en panne, absence d'assistance panne faute de mise à jour, documents mentionnant tous un autre véhicule. Impossible d'installer mon covering publicitaire.
Initialement annonce internet motivant le déplacement s'avère erronée, l'affichage présent dans le véhicule manque d'options. De multiples factures sans mentions rectification ou annule la précédente et au nom d'un autre véhicule. Historique d'entretien un autre véhicule. Le garage précise que c'est une erreur de frappe mais n'a rien changé pendant 10 mois . Clé de secours et historique reçue en septembre pour un achat en Mai.
En défaut de paiement sur leur comptabilité alors que véhicule réglé. Défauts de valise non expliqué.

Ils m'ont faits une proposition lors de la médiation qui ne prend pas en compte le préjudice subi sur 10 mois d'utilisation du véhicule incluant l'exploitation commerciale avec mon covering publicitaire.

Me fait supporter 1695€ qui finalement serviront à mettre le véhicule propre pour un autre acheteur.Ne rembourse pas la carte grise et frais de dossier.

N'inclut aucun dédommagement pour la décote commerciale, le préjudice d'usage ou le matériel.

Accepter cette offre reviendrait pour moi à renoncer à tout recours alors que je subis un préjudice réel. Ce serai accepter zéro préjudice pour le garage et zéro geste commercial. Une opération nul pour eux et sans réelles conséquences.

Par contre de mon côté, j'ai perdue 10 mois exploitation complète, je supporte la perte de 1695€, je n'ai aucuns dédommagement pour la décote commerciale ni même pour le préjudice d'usage et matériel. Et le point le plus important je me retrouve sans véhicule donc pietonne.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Au vu des nombreux défauts et incohérences relevés par l'expertise, vous pouvez refuser la proposition du garage si elle ne répare pas réellement votre préjudice.

Dans ce type de situation, deux actions sont possibles : demander l'annulation de la vente pour non-conformité ou vice caché avec remboursement du véhicule, de la carte grise et des frais, ou demander une diminution du prix avec indemnisation du préjudice subi (perte d'usage, frais engagés, décote).

Si le garage refuse de corriger sa proposition, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire après une mise en demeure par lettre recommandée. Le rapport d'expertise contradictoire constituera un élément de preuve important.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 heures
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sera
Ils me proposent justement l'annulation mais avec une perte à supporter pour moi de 1695€ , aucun dédommagement pour la décote commerciale ni même pour le préjudice d'usage et matériel. Et le point le plus important je me retrouverai sans véhicule donc pietonne.
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette proposition car elle ne répare pas votre préjudice et vous impose des frais injustifiés.

En tant qu'acquéreur trompé, vous avez droit à une remise en état intégrale ou à une résolution de vente sans perte financière. Maintenez vos exigences d'indemnisation pour la perte d'exploitation et la privation de jouissance devant le tribunal judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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sera
Je vais faire de mon mieux pas évident quand vous êtes une femme seule face à toute la direction du garage et que des hommes ils étaient tous présents pour mon petit dossier (grande marque ) et que le ton est pas évident. Mais je vais me battre
Prenez bien soin de vous Maître Kitenge
il y a 5 heures
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Bonjour,

Votre situation caractérise un manquement grave à l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) et potentiellement des pratiques commerciales trompeuses.

En acceptant cette offre, vous renonceriez effectivement à toute action indemnitaire ultérieure, ce qui est inacceptable au vu de l'accumulation des fautes du garage (documents erronés, non-conformités techniques, défaut d'exploitation). Vous avez le droit d'exiger une indemnisation intégrale couvrant non seulement le remboursement total du véhicule et des frais annexes (carte grise, dossiers), mais aussi votre perte d'exploitation commerciale justifiée par les 10 mois d'immobilisation.

Ne signez aucun protocole transactionnel incluant une clause de renonciation à tout recours tant que l'ensemble de vos préjudices, incluant la privation de jouissance, n'est pas couvert.

Je vous conseille de formaliser par écrit votre refus motivé de cette offre dérisoire et d'envisager une assignation au fond devant le tribunal judiciaire.

Un avocat est indispensable pour chiffrer précisément le préjudice économique subi et contraindre le professionnel à une indemnisation réelle plutôt qu'à une remise en état à vos frais.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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