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Sans papier incarcéré pour raison de violence
Sujet initié par Cam9177, il y a 1 jour - 357 vues

Bonjour,

Peut on demander une main lever d'une interdiction de contact ? D'une interdiction de revenir sur le territoire français ? Peut on demandé une libération sous contrôle judiciaire avec suivi psychologique dans les gestions des violences de monsieur ? Et un retour au domicile ? ( incarcérer pour violence conjugual et intra familial)

Sur le plan administratif, Puis je demander à ce que monsieur fasse son passeport tunisien ? Et ensuite demander de ce marier même en prison ? Ce qui pourrais peut être l'aider par la suite ...

Le fait qu'il sois incarcérer est ce que ça peut influencer le refus d'un titre de séjour par la suite ?

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Bonjour,

La mainlevée d'une interdiction de contact ou de territoire est très complexe en cas de violences intrafamiliales, car le juge privilégie la protection des victimes.

Vous pouvez demander une libération sous contrôle judiciaire, mais le retour au domicile est rarement accordé avant le procès.

Sur le plan administratif, il peut demander son passeport en détention, mais le mariage ne garantit aucunement la régularisation ou la levée d'une peine.

Enfin, une condamnation pénale pour violences constitue un motif légal sérieux de refus ou de retrait d'un titre de séjour, et l'incarcération fragilise durablement son parcours administratif en France.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cam9177
Le jugement a déjà eu lieu en fait

Je veux juste qu'il sorte sous contrôle judiciaire et qu'on fasse une main lève pour tous ce qu'il y a de mentionner dans mon premier message
il y a 1 jour
Si le jugement a déjà eu lieu et qu'il est incarcéré, il ne s'agit plus d'un contrôle judiciaire mais d'une exécution de peine.

Pour obtenir sa sortie, il faut déposer une demande d'aménagement de peine (bracelet électronique, libération conditionnelle) auprès du Juge de l'application des peines (JAP).

La mainlevée des interdictions de contact ou de territoire doit être demandée via une requête spécifique en "relèvement", mais le juge restera très réservé au vu de la gravité des violences.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
Cam9177
Si je demande tous cela contre un suivi psy en vu de le soigner des violences qu'il a en lui et qui ont lieu de temps en temps ... cela pourrais il influencer la décision du juge de manière favorable ? A sa liberté conditionnelle ? Puis de toute façon s'il refuse , on ce parlera quand même ... même s'il a fais des erreurs , il doit ce faire soigner , c'est mental , ce nést pas voulu .
Un juge qui donne une interdiction de contact alors qu'il y a de l'amour , c'est un peu comme ci on forçais la personne à ne plus aimer ... quoi qu'il en soit , s'il est vraiment expulser , l'interdiction ne me suivra pas en Tunisie . Je pourrais toujours me marier en Tunisie et faire valoir mon mariage en France , non ?
il y a 22 heures
Le juge, avant tout protecteur, accorde une importance primordiale au suivi psychologique obligatoire pour autoriser une remise en liberté, mais cela ne garantit pas la levée de l'interdiction de contact.

Ces mesures ne sont pas prises pour briser un amour, mais pour prévenir le renouvellement de violences dont le caractère pathologique ne dispense pas le mis en cause de sa responsabilité pénale.

Si une expulsion est prononcée, elle est indépendante de votre relation ; un mariage contracté en Tunisie ne vous garantit aucunement un droit au séjour ou un retour en France pour votre conjoint.

Les autorités françaises peuvent refuser de reconnaître les effets d'un mariage si elles estiment qu'il s'agit d'un moyen de contourner une mesure d'éloignement.

Soyez extrêmement prudente : privilégiez d'abord votre sécurité physique, car la justice traite les faits de violence avec une sévérité accrue, indépendamment des sentiments.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
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