Achat logement en juillet 2016 / clé en main 2018 fevrier

Sujet initié par ju, il y a 4 jours - 249 vues

Si je me pacse est ce que cela règle un peu mon cas ?

Bonjour,

Pour bénéficier du taux de TVA réduit de 5,50 % lors de l'achat de votre logement neuf (ou via un dispositif de type PSLA), vous avez dû vous engager à respecter certaines conditions strictes, notamment concernant l'occupation du bien.

En règle générale, ce logement doit constituer votre résidence principale pendant une période minimale, souvent fixée à 10 ou 15 ans selon le dispositif. Si vous louez votre logement avant la fin de ce délai, vous rompez vos engagements fiscaux.

Cela entraîne mécaniquement une remise en cause du bénéfice de la TVA réduite : l'administration fiscale exigera alors le paiement du complément de TVA (la différence entre le taux réduit et le taux normal de 20 %). Toutefois, des exceptions existent (mobilité professionnelle, divorce, décès, etc.).

Avant toute décision, consultez impérativement votre acte de vente et contactez votre notaire ou le centre des impôts pour connaître les conditions de levée de cette obligation, sous peine de redressement fiscal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

En principe, lorsque vous avez acheté un logement neuf avec la TVA réduite à 5,5%, vous vous êtes engagé à l'occuper comme **résidence principale** pendant une durée d'environ 10 à 15 ans selon les dispositifs (souvent 10 ans dans les textes récents). Pendant cette période, le logement ne doit pas être transformé en investissement locatif classique. Si vous le mettez en location sans entrer dans un cas de dérogation, l'administration peut vous demander de rembourser la différence de TVA (en pratique, environ 14,5% du prix).

Il existe toutefois des **exceptions** dans lesquelles vous pouvez quitter le logement et le louer sans perdre l'avantage : décès, invalidité, chômage de longue durée, mobilité professionnelle importante, divorce, naissance, etc. Un simple projet d'emménager avec votre compagne, sans événement de ce type, ne fait en général pas partie des cas qui permettent de louer en toute sécurité fiscale.

pour répondre précisément, il faut : l'acte de vente et l'attestation TVA/zone ANRU, pour vérifier la durée exacte de l'engagement (10 ou 15 ans) et les cas de dérogation mentionnés. Sans cette lecture, on ne peut pas vous dire que vous êtes « en sécurité » si vous louez maintenant. Le bon réflexe est donc d'en parler à votre notaire ou au service des impôts fonciers avant de mettre le logement en location, afin de savoir si vous entrez dans un cas dérogatoire ou si un risque de rappel de TVA existe encore.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris