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RésoluRfj imposés tombant sur mon jour non travaillé : pratique légale ?
Bonjour,
Je cherche un éclairage juridique concernant la gestion de RFJ imposés pour les employés à temps partiel dans mon entreprise.
Je suis salariée dans une entreprise relevant de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec-Cinov).
Ma situation
•Je suis au forfait jours à 80 %.
•Mon jour non travaillé est le vendredi (fixe).
•Les salariés au forfait jours disposent du même nombre de RFJ (A temps partiel ou à temps plein)
•Parmi ces RFJ, 4 sont imposées par l'employeur à des dates fixes pour toute l'entreprise.
Problème rencontré
En 2025, 2 RTT imposées sont tombées un vendredi, qui est mon jour habituellement non travaillé.
J'ai demandé à récupérer ces jours.
L'employeur m'a répondu que :
•le nombre total de jours que je dois travailler dans l'année est correct
•mon compteur annuel est déjà équilibré
•donc il ne me doit rien
Question d'équité
Les dates de RFJ imposées sont les mêmes pour toute l'entreprise.
Cela signifie que :
•un salarié à 80 % avec un mercredi non travaillé ne perd aucune RFJ
•alors que moi à 80 % avec un vendredi non travaillé, j'en perds lorsque les RFJ tombent ce jour-là.
Le bénéfice réel des RFJ dépend donc du jour non travaillé du salarié à temps partiel.
Par ailleurs, cette situation ne me concerne pas uniquement : d'autres salariés à 80 % avec un vendredi non travaillé ont également perdu des RFJ imposées de cette manière depuis plusieurs années.
Mes interrogations
1.L'employeur peut-il légalement positionner un RFJ imposé sur un jour où un salarié à temps partiel ne travaille pas habituellement, au motif que le nombre annuel de jours travaillés reste conforme ?
2.Le fait que tous les salariés aient le même nombre de RFJ (non proratisé) permet-il réellement à l'employeur de les placer n'importe quand, même si certains salariés ne peuvent pas en bénéficier ?
3.Cette situation peut-elle poser un problème d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel, puisque le bénéfice des FJT dépend du jour non travaillé ?
4.Si je conteste cette pratique, quels arguments juridiques seraient pertinents à avancer ? (Car pour le moment pour eux le débat est clos)
Ma crainte
Aujourd'hui, l'entreprise raisonne uniquement en termes de nombre de jours travaillés dans l'année.
J'ai peur que si les RTT m'étaient recréditées, l'employeur considère que je dois travailler davantage de jours pour respecter mon forfait annuel, et me demande donc de rattraper ces jours.
À noter que j'ai vérifié le calcul de mon forfait annuel (nombre de jours travaillés au forfait 80 %) et celui-ci semble cohérent par rapport au plafond prévu.
La question ne porte donc pas sur le calcul du forfait jours lui-même, mais vraiment sur le fait que des RFJ imposées soient positionnées sur un jour habituellement non travaillé.
Clarification
Dans cette situation, quel principe est censé primer juridiquement :
•le respect du nombre annuel de jours travaillés dans le forfait,
•ou le fait qu'un jour de RFJ ne devrait pas être positionné sur un jour où le salarié ne travaille pas habituellement ?
Je cherche donc à comprendre :
•si la pratique actuelle est juridiquement correcte,
•et dans le cas contraire sur quels éléments je pourrais m'appuyer pour la contester.
Merci beaucoup pour vos éclairages, selon vos retours je clôturerai le débat avec mon entreprise.
Je cherche un éclairage juridique concernant la gestion de RFJ imposés pour les employés à temps partiel dans mon entreprise.
Je suis salariée dans une entreprise relevant de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec-Cinov).
Ma situation
•Je suis au forfait jours à 80 %.
•Mon jour non travaillé est le vendredi (fixe).
•Les salariés au forfait jours disposent du même nombre de RFJ (A temps partiel ou à temps plein)
•Parmi ces RFJ, 4 sont imposées par l'employeur à des dates fixes pour toute l'entreprise.
Problème rencontré
En 2025, 2 RTT imposées sont tombées un vendredi, qui est mon jour habituellement non travaillé.
J'ai demandé à récupérer ces jours.
L'employeur m'a répondu que :
•le nombre total de jours que je dois travailler dans l'année est correct
•mon compteur annuel est déjà équilibré
•donc il ne me doit rien
Question d'équité
Les dates de RFJ imposées sont les mêmes pour toute l'entreprise.
Cela signifie que :
•un salarié à 80 % avec un mercredi non travaillé ne perd aucune RFJ
•alors que moi à 80 % avec un vendredi non travaillé, j'en perds lorsque les RFJ tombent ce jour-là.
Le bénéfice réel des RFJ dépend donc du jour non travaillé du salarié à temps partiel.
Par ailleurs, cette situation ne me concerne pas uniquement : d'autres salariés à 80 % avec un vendredi non travaillé ont également perdu des RFJ imposées de cette manière depuis plusieurs années.
Mes interrogations
1.L'employeur peut-il légalement positionner un RFJ imposé sur un jour où un salarié à temps partiel ne travaille pas habituellement, au motif que le nombre annuel de jours travaillés reste conforme ?
2.Le fait que tous les salariés aient le même nombre de RFJ (non proratisé) permet-il réellement à l'employeur de les placer n'importe quand, même si certains salariés ne peuvent pas en bénéficier ?
3.Cette situation peut-elle poser un problème d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel, puisque le bénéfice des FJT dépend du jour non travaillé ?
4.Si je conteste cette pratique, quels arguments juridiques seraient pertinents à avancer ? (Car pour le moment pour eux le débat est clos)
Ma crainte
Aujourd'hui, l'entreprise raisonne uniquement en termes de nombre de jours travaillés dans l'année.
J'ai peur que si les RTT m'étaient recréditées, l'employeur considère que je dois travailler davantage de jours pour respecter mon forfait annuel, et me demande donc de rattraper ces jours.
À noter que j'ai vérifié le calcul de mon forfait annuel (nombre de jours travaillés au forfait 80 %) et celui-ci semble cohérent par rapport au plafond prévu.
La question ne porte donc pas sur le calcul du forfait jours lui-même, mais vraiment sur le fait que des RFJ imposées soient positionnées sur un jour habituellement non travaillé.
Clarification
Dans cette situation, quel principe est censé primer juridiquement :
•le respect du nombre annuel de jours travaillés dans le forfait,
•ou le fait qu'un jour de RFJ ne devrait pas être positionné sur un jour où le salarié ne travaille pas habituellement ?
Je cherche donc à comprendre :
•si la pratique actuelle est juridiquement correcte,
•et dans le cas contraire sur quels éléments je pourrais m'appuyer pour la contester.
Merci beaucoup pour vos éclairages, selon vos retours je clôturerai le débat avec mon entreprise.
