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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Différence entre minute et grosse
Sujet initié par BOUBOU, il y a 23 heures - 353 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir quelle est la différence entre la minute et la grosse ?
Est ce normal de recevoir une minute non signée par greffe , ni le juge, non datée sans les voies de recours par simple mail et ce 3 mois après un jugement ?
Qu'est ce que cela signifie ?
Combien de temps entre la minute et la grosse?
Que contient la grosse de plus que la minute?
Pourquoi ne pas envoyer directement la grosse ?
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Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La minute est l'original de la décision conservé par le tribunal, tandis que la grosse est une copie certifiée conforme revêtue de la "formule exécutoire" permettant de forcer l'exécution (par huissier).

Recevoir une minute par mail, non signée et sans voies de recours, est une pratique courante de "courtoisie" du greffe pour informer les parties du résultat avant la notification officielle. Cela ne fait pas courir les délais d'appel. La grosse contient, en plus de la minute, la mention « En conséquence, la République française mande et ordonne... » et le sceau du tribunal. Le délai entre les deux dépend de la charge du greffe (quelques jours à plusieurs semaines).

On n'envoie pas la grosse directement car elle est payante ou délivrée sur demande spécifique pour l'exécution forcée. Tant que vous n'avez pas reçu de signification par commissaire de justice (ex-huissier) ou LRAR officielle, le jugement n'est pas définitif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
SignalerCommenter la réponse
BOUBOU
Merci pour votre réponse.
Vous dites que le jugement n'est pas définitif cela veut il dire qu'il peut être différent de ce qui est noté dans la minute?
Cort
il y a 23 heures
SignalerRépondre
Non, le contenu de la décision ne changera pas : ce qui est écrit dans la minute est définitif quant au fond de l'affaire.

Dire qu'il n'est pas "définitif" signifie simplement qu'il n'est pas encore exécutoire (on ne peut pas encore forcer son application) et que les délais pour faire appel n'ont pas encore commencé à courir.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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